Doctrine juridique française

Abraham Barrero Ortega, « Le débat sur la légalisation du mariage homosexuel en Espagne », Revue française de droit constitutionnel, n°70, avril 2007, pp. 249 – 267. La Revue française de droit constitutionnel, crée en 1990, a une parution trimestrielle et a pour objet de souligner les aspects les plus vivants du droit constitutionnel en France et dans le monde. Abraham Barrero Ortega est professeur, dans le département de droit constitutionnel, à l'université de Séville. Dans cet article, l'auteur

des sources du droit, il s’agit un terme employé pour désigner l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. Dans nors pays de droit écrit, les principales sont des textes, tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements ; mais d’autres, telle que la coutume, les pricnipes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, parfois inspirée par la doctrine des auteurs, jouent un role plus ou moins grand selon la matière. On peut alors

sources du droit administratif On entend par sources du droit l’ensemble des actes juridiques, de quelque nature qu’ils soient, qui ont pour effet de modifier le droit positif. Ce sont les sources formelles du droit, c’est-à-dire l’ensemble des actes qui affectent, modifient le droit actuel. Ce qui caractérise notre système de sources et qu’il est hiérarchisé. Toutes ces sources formelles n’ont pas la même valeur juridique. Ils sont placés dans des relations hiérarchiques de sorte que les actes de valeur

Remarque liminaire : L’affaire Mennesson a donné lieu à de multiples prises de position juridictionnelles de la Cour de cassation française et de la Cour européenne des droits de l’Homme avec, en dernier lieu, l’avis du 10 avril 2019 de la Cour de Strasbourg. Vous trouverez ci-joint deux articles de doctrine, l’un qui précède l’avis de la CEDH (par M. Saulié, Maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise), l’autre qui en fait le commentaire (par. H. Fulchiron, Professeur à l’université

applicable. Certaines fois le lien direct et incontestable de l’affaire avec le pays étranger déclenche l’interrogation sur la considération des règles de conflits étrangères à l’égard des françaises. En admettant cette considération il faut donc se persuader des lois applicables désignées par chaque ordre juridique pour la résolution du problème. Il en va ainsi par exemple au sujet de la succession mobilière d’un bavarois ayant vécu pendant 63 ans en France. Forgo était un enfant né en Bavière où

siècle (17ème siècle) * Les Lumières (18ème siècle) Ancien Régime : Cette époque du 16ème au 18ème siècle c’est bien pour la France, la période d’un ancien régime qui s’oppose à ces nouveaux régimes qui naissent de l’œuvre de la Révolution Française. 1789 est une charnière historique qui permet d’opposer l’ancien et le nouveau régime. L’ancien régime se base sur la souveraineté royale. Cesse d’exister en Juin 1789 pour faire place au nouveau régime qui donne la souveraineté à la Nation. Les

Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l’esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2- Les sources internationales §1- La coutume internationale §2- La jurisprudence internationale (CIJ) §3- Les traités (( types, problèmes

vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de laThéorie pure du droit, fondateur du positivisme juridique, qui tentait de fonder le droit

2004 par un groupe de travail présidé par Nicolas MOlFESSIS avait un rapport sur la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . Rapport rédigé a la demande du président de la cours de cassation pour tenter de remédier a l’insécurité juridique qui peut résulter d’un revirement de jurisprudence . Lorsque la cours de cassation rend un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence la cours de cassation adopte alors une position contraire a celle qu’elle avait jusqu'à cet arrêt de revirement

constituée sur les monopoles a disparu sous le coup de la vague libérale qui considère l’Etat interventionniste comme un appareil lourd et gaspilleur ».[1] En parallèle avec l’accroissement de délégation de service public dans le monde, la doctrine a essayé de circonscrire les contours des concepts et notions afférents à la délégation des services publics en l’occurrence la gestion déléguée et la concession, mais il faut signaler qu’il s’agit des notions rebelles à tout essai de définition