Doctrine juridique française

(l’action qui constitue l’élément matériel) et le résultat socialement dangereux. La tentative est défini dans la doctrine roumaine comme une forme d’infraction qui consiste à mettre en œuvre la décision de commettre l'infraction, mais l’exécution a été interrompue ou n’a pas produit des effets si l’exécution a été entièrement réalisée[1]. Dans la doctrine française la tentative est définie comme « l’action d’essayer de commettre un délit ». Il arrive en effet que le résultat de l’infraction

La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ? Si l’Europe politique donne parfois l’impression de piétiner, comme l’ont souligné les échecs des référendums en France et aux Pays-Bas en 2005 et en Irlande en 2008, d’une part pour le traité établissant une constitution pour l’Europe, d’autre part pour le traité de Lisbonne, l’Europe juridique poursuit effectivement son chemin. On assiste ainsi, de façon constante, et de manière assez radicale

1erCas Mr. Sarr de nationalité française, belge et espagnole, s'installe à Marrakech, en décidant après de s'engager dans une union conjugale avec Sara de nationalité libanaise, domiciliée aussi à Marrakech. Le cas en présence, objet de notre analyse, soulève des éléments étrangers à savoir : nationalité française, belge et espagnole de Mr Sarr, ainsi la nationalité libanaise de Sara. Donc l’existence d’un élément étranger, dit d’extranéité, concernant des personnes physiques de droit privé

recherche et d’enseignement supérieur Sorbonne Paris Cité * Résumé Alors que les règles financières occupent une place désormais considérable dans l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques et des entreprises, la discipline juridique qui traite des finances publiques attire peu de chercheurs au sein des facultés de droit et les praticiens s’interrogent sur l’intérêt de maintenir en l’état un enseignement qu’ils jugent très éloigné de leurs besoins de formation dans le domaine

objectif. On distingue les droits subjectifs actifs (droit de propriété) et passifs (droit de douane). Les droits subjectifs découlent du droit objectif, et le droit positif regroupe les deux. Ce dernier se définit comme étant l’ensemble des règles juridiques en vigueur. Il englobe la constitutions, les lois, les décrets, la jurisprudence, les coutumes .. On oppose le droit positif au droit naturel (le droit idéal, l’ensemble des règles qu’il est souhaitable de voir transformer en lois positive).  

petites lettres patentes, qui correspondent à des actes de portée plus réduite et à effet temporaire. Elles visent une portion de territoire, un groupe de sujets ou un individu en particulier auxquels elles accordent la faveur d’une situation juridique spécifique. Entrent par exemple dans cette catégorie les lettres de grâce qui atténuent les rigueurs des décisions de justice. Les ordonnances sans adresse ni sceau A la différence des lettres patentes, ces actes se présentent sans adresse, i

confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source instituée/ source pratique. D’un côté des organes institués par notre ordre juridique avec pour fonction

commercial. Une signification subjective, en anglais right. Pouvoir accordé à une personne, d'user d'une chose ou d'exiger d'une autre personne l'éxécution d'une prestation. Section 2 : L'identification du droitOn reconnait les règles juridiques des autres (philosophiques, religieuses, morales,etc...) grace à des caractères propres : 2 critères d'identification de la règle de droit. C'est une règle générale et impersonnelle, elle s'applique à toutes les personnes

INSTITUT des HAUTES ETUDES de DEFENSE NATIONALE RAPPORT DE 1ère PHASE 52ème SESSION NATIONALE COMITE N˚6 LA DISSUASION NUCLEAIRE EST-ELLE ENCORE NECESSAIRE DANS LE CONTEXTE GEOSTRATEGIQUE ACTUEL ? Décembre 1999 La documentation Française : La Dissuation nucléaire est-elle encore nécessaire dans le contexte géostratégique actuel ? : rapport de 1ère phase / Institut des hautes études de défense nationale, 52ème session nationale, Comité numéro 6. COMPOSITION DU COMITE N˚6 Stéphane

utilisé pour harmoniser les législations nationale. La décision : elle donne naissance a une règle obligatoire directement applicable mais cette règle ne concerne que des personnes juridiques précise qu'il s'agisse d'un état membre ou encore d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre cette catégories : les résolutions, les déclarations, les avis, les recommandations et les délibérations qui ont toutes un seules but qui est d'exprimer la position des