Distinction Entre La Loi Et Le Reglement

domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Le pouvoir réglementaire n'est donc plus seulement un pouvoir soumis à la législation et qui permet de contrôler l'application des lois, c'est aussi un pouvoir autonome dont dispose les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires contenant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire par l'article 37 de la Constitution Française de 1958 agit dans les domaines ou la loi n'a pas sa

reliée au pouvoir exécutif, ce qui implique une séparation claire entre l’administration et les activités judiciaires. L’indépendance est consacrée par la loi du 16 et 24 août 1790 ou l’article 13 stipule que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de celles administratives ». Cette séparation stricte est reprise dans la constitution de 1791. Face à cela, l’administration est elle hors de la loi ? I-] La signification historique de la séparation des pouvoirs :

caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (qui se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit :

subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive : donne une liberté au contractant (on se trouve surtouts sur le contrat) *Coercitive : la règle du droit sanctionné par l’autorité public on trouve la sanction externe et la sanction interne (Moral, règle religieux) Finalité du droit :

le législateur a organisé chaque domaine d’activité des sujets de droit) 2.2.2.2. Conséquences : distinction des règles de droit : règles de fond, règles de formes, des règles impératives (public), supplétives (privé). 2.2.2. La critique de la spécialisation de la règle de droit (+ieurs subdivisions ont provoqué l’égarement du sujet de droit, chevauchement entre les règles de droit public et privé, privatisation des entreprises publiques, les a*économiques de l’état et ses

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider n’est pas une infraction en revanche si quelqu’un d’autre incite une personne à se suicider il y a une infraction dans ce cas-là. La qualification

------------------------------------------------- INTRODUCTION AU DROIT * On distingue deux parties : * Les règles obligatoires et sanctionnées qui gouvernent les relations entre personnes (physiques ou morales) vivant en société. = droit objectif. (envisagé en lui-même) * Toute prérogative que le droit objectif accorde aux personnes pour la satisfaction de leur intérêt individuel = droits subjectifs (autorité parentale, droit de propriété…) -------------------------------------------------

Définitions a - Les actes réglementaires AAU qui ont une portée générale & impersonnelle. Par ses qualités, le règlement s'apparente à la loi, mais celle-ci reste sup au règlement. → A coté des règlements de l'art 37C, on trouve le pvr règl dérivé (qui applique les lois) → Les règlements st pris essentiellement par le 1erM ds l'ex de son pvr règl & par les autres autorités publiques à qui la loi a donné expressément le pvr règl (maire, pvr de police). b - Les décisions individuelles A la diffce

prévoir des objets pour gérer le conflit et aussi éviter un nouveau conflit. Il doit prévenir le conflit et ensuite résoudre le conflit. Si il n’y a pas de juge, il y a des vengeances personnelles d’ou une figure supérieure tjrs présente, sinon c’est la loi du plus fort. La figure du juge est essentielle au niveau de la définition du droit car il représente le tiers impartiale, il est indispensable, il est celui par lequel la justice particulière est donnée (d’une personne a une autre). Et d’après une