Distinction Entre La Loi Et Le Reglement

Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence

selon l'expression " La loi est la même pour tous " C'est une garantie de légalité en faveur du citoyen contre l'arbitraire. Cela ne veut pas dire que toute les règles sociales doivent être appliquées à tous. Il existe des exceptions notoires comme les DOM ou l'Alsace – Moselle ( de nombreuses règles visent une catégorie particulière, comme le monde du travail ). La diversification du droit peut s'opérer et peut aller très loin. Par exemple, le droit du bail est réglementé selon qu'il s'agisse

aux deux véritables significations du concept de « droit ». Tantôt, en effet, le droit correspond à l’ensemble des règles à caractère juridique qui régissent la vie en société : c’est le droit objectif. Tantôt par contre, le droit désigne un lien entre une personne et une ou plusieurs autres personnes ou une personne et une chose par exemple. Ce lien permettant au premier de détenir une prérogative qu’elle exercera sur l’autre ou sur la chose : c’est le droit subjectif. Le cours introductif à

22 matin ou 23 matin. Bouquin : Le Vin « Ribereau Gayon » que sais-je ? Droit de la vigne : le vin est un produit important depuis l’Antiquité, avec l’huile. Pline l’ancien classait tous les crus connus de l’Empire Romain, un lien étant fait entre la qualité d’un vin et son origine géographique. Il y a un particularisme lié au produit : le vin vient de la terre. Dans la Bible, le premier cultivateur est Noé, au début du livre de la Genèse. En Géorgie on a découvert les traces les plus anciennes

vivre ensemble. L’ensemble des règles  : Constitution  : règles suprêmes, Loi  : vient du pouvoir législatif => parlement : Assemblée nationale + Sénat, Règlement  : vient du pouvoir exécutif => Président de la République + Gouvernement (exemple de règlements : décrets, arrêtés, ordonnances), Règlement intérieurCoutume / usages  : règles qui se forment par l’habitude et la répétition prolongée,

reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le

les règles et ne s’interroge que sur ces règles (article 34 de la Constitution). Exemple du domaine de la loi et du règlement. Le juriste pose qu’il y a un domaine du règlement. En sciences po, il est intéressant de savoir s’il y a un domaine de la loi, du règlement, or, on verra que dans les faits, il n’est pas du tout évident qu’il y ait un domaine de la loi et du règlement. Domaine de la loi = science expérimentale. La sémantique du mot « politique » nous renvoie en grec à la polis, la cité

commercialité définie par les sujets (personnes commerçants…) * Espagne : commercialité définie par l’activité commerciale (objet) * France : commercialité définie par un critère mixte (sujet + objet) Pays de la common law : pas de distinction fondamentale entre le droit commercial et le droit civil mais ils connaissent tout de même le concept de commercialité. Instauration de lois spécifiques pour certaines activités commerciales. De nombreuses conventions internationales n’évoquent pas le

primat de la source formelle sur la source matérielle. Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes et hiérarchie des organes. « L’œuvre du juge administratif […] ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des sources formelles du droit. Or, le juge administratif est soumis à la loi, et il censure les actes administratifs donc, les principes généraux du droit se situent au-dessus des règlements et en-dessous des lois. Les principes généraux du droit se situent à un niveau

groupes défini de personne mais elle conserve toujours un caractère général : elle a vocation à s’appliquer à tous dans la catégorie en question. B) Caractère sociale de la règle de droit Le droit a vocation à organisé la société et les relations entre individus. Les règles morales ou religieuses visent les individus (perfection et salut de l’être humain) cela montre que la règle de droit est en opposition avec la règle morale ou religieuse. Par exemple en droit le divorce est possible alors que