Distinction Droits Patrimoniaux Et Droits Extrapatrimoniaux

onéreux = indivis par moitié = gestion concurrente. ( Pour les biens propres = biens acquis à titre gratuit, biens propres par nature, revenus professionnels => Gestion exclusive. ( Les partenaires peuvent à tout moment changer leur statut patrimonial, mais il faut passer devant le greffier. Mais attention = le changement n’interviendra que pour les biens acquis postérieurement à la convention, pour les biens acquis avant la convention, rien ne change. ⇨ En cas de dissolution du PACS

Droit civil Introduction I. Classification et concept de puissance Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne est qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu

DROIT CIVIL B. FOURE 17-09-2010 INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science

pas de société sans droit ; Il n’y a pas de droit sans société Dura lex, sed Lex La Loi est dure mais c’est la Loi Droit : « ensemble de règles de conduites socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société. » Il cherche à prohiber les inégalités. Malgré les plusieurs religions, morales, savoir vivre, mœurs, équité, le Droit est le dénominateur commun dans une société. Le Droit repose sur une contrainte étatique. Il faut pour qu’il y’ai du Droit : - que les règles

Introduction au droit privé : Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations des personnes privées entre elles. Les personnes privées sont des personnes physiques ou morales. Les grandes branches du droit privé sont le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal, la procédure civile,… Le droit commercial regroupe les règles qui s’appliquent au commerçant dans l’exercice de leurs fonctions et dans leurs rapports entre eux. Le droit du travail, régis la vie

Introduction au droit privé Code civil (Dalloz). Introduction : Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? Comment est-il élaboré et par qui ? De quelle façon ? Et par qui ? Est-ce que seuls les individus peuvent en bénéficier ? Quelles sont les prérogatives que le droit est susceptible d’apporter à ces bénéficiaires ? Comment se prévaloir du droit ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver ? Ce sont à ses questions, et à bien d’autre d’ailleurs que ce cours d’introduction générale

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne

DROIT DE LA FAMILLE · Introduction au droit de la famille Qu’est-ce que la famille ? I/ Un autre regard A. Anthropologie de la famille - Les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée : C’est une société patriarcale : c’est une société dont la direction et l’organisation repose sur les hommes. Il y a une stricte séparation ancestrale entre les Hommes et les femmes fondée sur une conception ancestrale selon laquelle la femme est dangereuse. Elle risque de faire perdre à l’Homme sa force, sa beauté

DROIT CIVIL introduction au droit civil définition : La racine latine d’introduction signifie conduire, amener quelqu’un vers quelque chose qui lui est inconnu. Dans l’idée commune tout le monde a son idée sur le droit, certain l’assimile à des prérogatives individuelle, d’autre l’assimile a des interdits sociaux -> droit de tuer, de violer, fumer des pétards. Ces 2 visions sont totalement opposées mais ne sont pas tout à fait fausse ni vraie, on peut en terme juridique dire que les interdits

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations