Distinction Droits Patrimoniaux Et Droits Extrapatrimoniaux

INTRODUCTION AU DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS personne = coquille vide – étiquette posée sur une réalité sociale – sujet de droit et de devoir les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique et ne sont pas les seuls a en jouir INTRODUCTION les êtres humains n'ont pas toujours la personnalité juridique esclavage (aboli en 1848) mort civile (abolie en 1854) – religieux, malfrats -> succession ouverte, mariage dissout personnalité juridique différente de la personne

GENERALE AU DROIT Introduction : Qu’est ce que le droit ? C’est un ensemble de règles qui régit les rapports entre humains et même lorsqu’il y a des rapports intimes (règles de filiation, autorité parentale,…) et le quotidien des individus, puis entre l’Etat. Le droit c’est aussi, non seulement la sanction mais aussi la protection de tous les êtres (consommateurs, enfants, adultes, employés,…). Il est partout car une société ne peut vivre sans règle de droit. Si pas de droit alors il y a

conséquences des actes et d’être capable de les assumer. En droit civil, le terme responsabilité a un sens particulier. La responsabilité civile est gouvernée par le principe de la réparation intégrale du préjudice. Lorsqu’un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. En droit français la responsabilité est calquée sur le préjudice. Dans d’autres systèmes, la responsabilité civile est fondée sur la faute, tandis qu’en droit civil français la gravité de la faute est indifférente

Bien que les droits de la personnalité tels que le respect de la vie privée et le droit à l’image existent depuis plusieurs siècles, ils ont acquis une certaine prépondérance notamment depuis l’adoption de la presse libre par le législateur ou encore avec l’apparition des nouvelles technologies, telles qu'Internet . Par la loi du 17 juillet 1970, a été consacré l’article 9 du Code civil concernant le respect de la vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

les différentes types de biens Section 1 les biens corporels Section 2 les biens corporels I les droits réels et personnels A la distinction traditionnelle entre droits réels et droits personnels B la remise en cause de cette distinction classique Section 3 les universalités Chapitre 2 la classification des biens Section 1 la distinction des biens meubles et immeubles I La distinction A Les biens corporels immobiliers a) les immeubles par nature b) les immeubles par destination B

 DROIT CIVIL APPROFONDI I APPLICATION DE LA LOI 1) Qu’appelle-t-on droit objectif ? Le droit objectif est le droit qui est défini indépendamment des personnes auxquelles il s’applique, « objectivement » à tous les membres de la société sans distinction de personne. 2) Qu’est ce qu’une loi ? Au sens formel, la loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s’opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif

lésion d’un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial prouvé par le demandeur (ts moyens) §1 : La variété des dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt

Droit Privé| Partie 1 : Introduction à l’étude du Droit. Titre 1 - Les Droits Objectifs Chapitre 1 : La notion de droit objectif. I. Les caractères distinctifs de la règle de droit : La règle de droit a 5 caractères distinctifs : NORMATIF ; CONTRAIGNANT ; GENERAL ; SOCIAL ; 1. Le caractère normatif de la règle de droit : La règle fixe des règles de comportements, des normes de conduites. Il existe plusieurs techniques de régulation des comportements : §1 : Le droit dicte

DROIT CIVIL Introduction Droit : Ensemble des règles qui sous tendent l’organisation d’une société. 2 grandes branches : droit national et international => distinction pour l’application et l’efficacité. Droit national : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privés (individus, entreprises) et les personnes publiques (administration). Chaque Etat est souverain sur son territoire (non ingérence des autres états). L’efficacité du droit national est garanti par

Droit de la famille  Introduction  On dit que le droit de la famille est le « droit de la vie » : c’est en effet le droit de la naissance, de l’enfance, des parents, des grands-parents, des séparations. Au premier abord, les termes de « droit » et de « famille » peuvent sembler opposés : le droit invoque la contrainte organisée, alors que la famille, en principe, évoque plutôt un cercle humain privilégié dans lequel domine la solidarité, l’affection… Souvent, les familles sont heureuses et