Distinction Actes Faisant Grief Et Mesures D Ordre Intérieur

même  qu’une  entreprise  qui  a  des  services  administratifs.     Le  conflit  règne  donc  dans  les  esprits  avec  ces  différentes  administrations.  Pour  faire  la   distinction,  il  faut  considérer  que  l’on  parle  de  l’administration  publique,  les  agents   d’Etats,  des  collectivités  territoriales,  des  communes,  départements  et  régions.  

Sachant que l’objectif est la réalisation de l’intérêt général, les moyens exorbitants dont dispose l’administration doivent être en quelque sorte proportionnés à ses besoins. Le droit applicable n’est pas tyrannique, il n’est inégalitaire que dans la mesure nécessaire, pas au-delà. De plus, le DA enserre l’administration dans un cadre juridique, càd que bien qu’il lui donne des moyens exorbitants, le DA traite toujours l’administration comme une personne juridique la plus quelconque qui soit. Si le DA

des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives. Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer ces deux types de fonction. Sous-section Ière) : La distinction entre les organes administratifs et les organes gouvernementaux Cette distinction se trouve également à l’article 20 de la Constitution. Cette distinction emporte trois conséquences majeures. Première conséquence : la subordination de l’administration au

Les actes administratifs Pour conduire leurs action dans le cadre du SP, de la police, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, les autorités administrative disposent deux outilles : L’acte unilatéral Le contrat L’acte unilatéral est celui auquel on pense en premier car il incarne l’idée de puissance publique, acte administratif unilatéral avec un parfum de commandement unilatéral et incarne la puissance publique. Ainsi la pente naturelle, l’outillage à la disposition de l’administration

l’obéissance à la loi sans demander compte des motifs de cette obéissance. Cette distinction du droit et de la morale est la condition même de la liberté politique. Elle permet de dépouiller l’autorité de son caractère sacré sans autoriser les sujets à la méconnaître. Elle permet à tous l’obéissance à la règle de droit sans courber les esprits devant la conception religieuse ou morale qui a dicté la règle, puisqu’en pliant ses actes à la règle commune, chacun est libre de refuser dans son âme l’assentiment

s’agit d’un texte de doctrine, etc. ! 2. Le plan du commentaire de texte !Le plan du commentaire doit « coller » au texte. Il doit même, dans la mesure du possible, être un découpage du texte à commenter. Par exemple pour le plan d’un article du Code, le texte doit être coupé en deux ou trois parties, et les sous-parties sont également, dans la mesure du possible, des sousdécoupages. Le tout est de savoir où faire le découpage pour obtenir un plan à la fois équilibré et avec des regroupements logiques

police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle

publics (à titre principal garantis pas la constitution), les groupements d'intérêts public. L'administration se distingue des organisation politique. · Une activité assurée par les pouvoirs publiques. (cf le décret du 16 fructidor de l'an III : "les actes d'administration", ART 72 de la constitution : "les collectivités locales s'administrent librement"). Mais toutes les activités d'une personne publique ne constituent pas l'administration comme la location d'un HLM par les communes. III – L'histoire

T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie des actes de gouvernement : Refus de contrôler la légalité de l'application de l'article 16 cnst°. CE, 2010, "Rujovic" Pas de contrôle de constitutionnalité du contenu du traité par le JA. Compétence du CCl selon l’article 54 de la Constitution. Bloc de

dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux