Dissertation Sur La Protection Du Consommateur

sera régi par la loi de ce pays; * si s’est un contrat entre consommateurs et professionnels – la loi applicable est celle du pays de résidence du consommateur (article 6), à condition que le professionnel exerce ses activités ou dirige ses activités dans ce pays. Les parties peuvent également, au titre de la liberté de choix, appliquer une autre loi, à condition que cette loi apporte le même niveau de protection au consommateur que celle de son pays de résidence; * s’il s’agit d’un contrat

13/12/2010 Droit administratif – Dissertation * La régulation économique, nouvelle mission administrative ? « Nul ne conteste que la régulation soit devenue l’une des fonctions de la puissance publique ». Tels furent les mots de Jean-Marc Sauvé lors de son discours du 29 juin 2009 sur « Le Conseil d’Etat, acteur de la régulation économique ». Face à une affirmation si univoque de la part du vice-président de cette grande institution, il semblerait hasardeux de répondre par la négative à l’intitulé

convention collective qui définit des avantages supplémentaires aux salariés. Ces avantages professionnels peuvent encore être améliorés par une convention d’entreprise. Tous ces textes légaux réglementent la durée du travail, le repos, les congés, la protection de la vie privée, les conditions de travail (hygiène et sécurité), la mobilité, la rémunération ou les remboursements des frais de représentation. Pour protéger leur droit, les salariés s’organisent au sein de l’entreprise. La représentation des

Dissertation-Etre c’est paraître Intro Etre dans son sens premier signifie : ce qui existe et paraitre signifie sembler, devenir visible. En mettant en corrélation ces deux idées de mots, la problématique abordée peut être formulée par la phrase : L’homme existe-t-il seulement à travers ce qu’il semble être, c’est à dire à travers l’image qu’il renvoie de lui-même ? Aborder une thématique comme celle-là prend toute sa pertinence quand on prend conscience des valeurs de la société actuelle. Une

respecter certains critères tels que ; l’universalité, l’égalité d’accès, la continuité, la sécurité, l’adaptabilité, la qualité, l’efficacité, l’accessibilité tarifaire, la transparence, la protection des groupe sociaux défavorisés, la protection des usagers et des consommateurs. De ce fait cette dissertation restera axée sur deux aspects ; le premier étant l’influence qu’a le droit communautaire sur les pays membres de l’Union Européenne, mais aussi de voir par quels moyens l’Union contrôle les

DISSERTATION Dans quelle mesure la mondialisation peut-elle entraîner une homogénéisation culturelle ? Document 1 : A notre époque, l’avènement du « village planétaire » met en évidence une réduction non seulement des distances physiques entre les peuples mais aussi, dans un certain sens tout au moins, des distances culturelles. Télévisions et satellites de télécommunications transmettent des nouvelles et des images à des vitesses électroniques et ce directement, sans la médiatisation locale et

la Turquie, qui se trouve géographiquement en quasi-totalité en Asie Mineure) et la crainte qu’un trop grand élargissement provoque une dilution des valeurs originaires de l’Union, en la transformant dans une simple zone de libre-échange. Cette dissertation vise, d’abord, à analyser les grandes étapes de la construction européenne — dès l’instauration d’un marché commun avec la déclaration Schuman du 9 mai 1950 et l’entrée en vigueur de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) signé

 Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Haut du formulaire Dissertations Bas du formulaire Voir la version complète Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe Les Entreprises, La Concurrence Et L'Europe Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Loisirs et Sports Soumis par: Jessamine 19 avril 2012 Mots: 19458 | Pages: 78 ... ns individuelles, c’est à dire qu’il peut y avoir des restrictions autorisées si cela

| |Les obligations et les garanties à la charge du vendeur | |Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés | Le régime de la vente présente un intérêt particulier et prépondérant, tant la vente est le contrat spécial le

première partie se compose de 3 questions indépendantes dont une accompagne un document (texte, tableau ou représentation graphique). La deuxième partie est une question de synthèse accompagnée de 2 documents et elle sera traitée sous forme de dissertation économique. Voilà, vous vous rendez compte que l’épreuve du baccalauréat ressemble beaucoup à un devoir de synthèse avec la seule différence qu’elle porte sur tout ce que vous avez vu en classe. Nous voulons vous aider à préparer et à réussir