Dissertation Sur La Propriété Commerciale

utilisant les classifications vues en cours, qualifiez les obligations suivantes :       L’obligation de soins du médecin L’obligation d’un transporteur de livrer des marchandises, en bon état, aux jour et lieu fixés. L’obligation de transférer la propriété d’une voiture L’obligation du responsable de verser des dommages et intérêts à la victime d’un accident L’obligation du vendeur d’un fonds de commerce de ne pas réinstaller une entreprise similaire. L’obligation de non construction imposée par le

Droit civil Partiel : dissertation ou commentaire d’arrêt ou cas pratique Bibliographie : code civil 2011, petit ouvrage ac les bases précis Dalloz Manuel de Morvan chez defrelloy, teyssié « Les personnes » chez Litec, le Terré Introduction au Droit chez Dalloz Douchy-Oudot « Introcuction Personne-Famille » chez Dalloz Lexique de termes juridiques Dalloz, ou le PUF de Cornu I - Introduction au Droit Introduction : Adage latin : « Ubi societas ibi jus » = Là où il y a la société, il y a du

Page 1 sur 148 Sommaire INTRODUCTION Charles-André DUBREUIL, Professeur de droit public, Directeur du Centre Michel de l'Hospital EA 4232 I - Fonction et force obligatoire de la coutume LA COUTUME ET LES USAGES EN DROIT COMMERCIAL A LA FIN XIX e SIECLE ET AU DEBUT XXe SIECLE. UNE DISTINCTION SOUS INFLUENCE. Florent GARNIER, Professeur d'histoire du droit LA COUTUME DANS L'EMPIRE ROMAIN TARDIF. Aude LAQUERRIERE-LACROIX, Professeur d'histoire du droit REFLEXIONS SUR QUELQUES PROBABLES

la France respire ; et la constitution, qui garantit son repos, lui permet de penser à sa prospérité. De bonnes lois civiles sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir ; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : si elles ne fondent pas le gouvernement, elles le maintiennent ; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. Elles atteignent chaque

sont nées les inventions sans lesquelles l’humanité n’aurait jamais pu atteindre le niveau de développement et de bien-être sans précédent qu’elle connaît aujourd’hui : techniques agricoles, écriture, monnaie, infrastructures urbaines, codes de la propriété privée et des contrats, …. Et même machine à vapeur rudimentaire aux environs du premier siècle de notre ère (HERON d’Alexandrie). La place consacrée à chaque période, qu’il s’agisse du néolithique ou des civilisations antiques, n’est absolument

cinq et se résument comme suit : - le principe de « lieutenance » ou gérance des biens : ce principe fondé sur une forme sociétale de propriété considère qu'aucune propriété n’est le bien exclusif de son possesseur. Le véritable propriétaire c’est dieu qui la laisse à l’homme, son vice-gérant sur la terre qui doit la faire fructifier. Le droit de la propriété est uniquement fondé sur le travail, l’héritage et/ou l’échange et sur une utilisation juste du capital contribuant à la fois à l’enrichissement

de bourgeois sont hommes de droit, fonctionnaires et donc écartés des activités économiques les plus rentables. Cette Bourgeoisie est très peu impliquée dans l’activité économique parce que le service de l’Etat est incompatible avec une activité commerciale. - Cette Bourgeoisie aspire à la noblesse et au lieu de revendiquer une identité bourgeoise, elle fait preuve de mimétisme par rapport à la noblesse. - Elle est repliée sur elle-même, dépourvu de conscience collective : elle a beaucoup

membres de la communauté Parmi les servitudes, il y a le fait de se plier à la règle de la communauté : la contrainte de l’assolement. Se système est conçu pour assurer le ravitaillement de la communauté servitude est l’interdiction de clore sa propriété. La 3e contrainte est la jachère obligatoire. Dans l’ensemble, ces servitudes sont strictement respectées mais au 18e certains propriétaires commencent à contester ce système, à réclamer la possibilité de cultiver d’autres cultures. Ces règles

compétiteur etc. Inversement, des personnes publiques se transforment en personnes privées. Par ex. France Télécom. Il arrive qu’une personne publique achète ou vende un bien dans les mêmes conditions qu’une personne privée. Le droit commercial ordinaire qui lui sera applicable sera le même que celui appliqué à une personne ordinaire. ¢ Le Droit administratif serait un ensemble de règles dérogatoires au Droit commun (Droit civil, des affaires, social…). Cela viendrait de la

raison : le mariage lui apparaît comme un « contrat perpétuel par destination que seule peut interrompre une discorde irrémédiable » Les relations qu’entretiennent les hommes avec les choses à travers les activités agricoles, industrielles et commerciales prennent dans le Discours préliminaire une tonalité nettement libérale dont on aimerait savoir comment elle a pu s’accommoder du dirigisme guerrier institué par Napoléon à l’époque du « blocus continental ». Portalis comprend en effet que l’argent