Dissertation Sur La Police Judiciaire

------------------------------------------------- Dissertation : Procédure pénale Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrer celle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale. La garde à vue se définit comme une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient

pratique sur la police administrative « La liberté est la règle et les restrictions, l’exceptions » énonce le commissaire du gouvernement Corneille en 1917 Le maire d’une ville fréquentée par la jet set veut y remettre de l’ordre. Pour cela, il va se pencher sur une publication litigieuse à son égard, sur un film immoral de son point de vue et sur des agressions fréquentes sur des personnes âgées qui ont lieu dans sa commune. Ces évènements concernent des questions de police administratif.

Culture Générale Culture Générale Les théories du contrat social Sujets de dissertation Sujets de dissertation Les théories du contrat social Les théories du contrat social Sujets de dissertation analysés et problématisés, lexique Par B. Bachofen, professeur de philosophie en classes préparatoires. Sommaire (Cliquer sur le titre pour accéder au paragraphe) ********************** I. Quels sont les fondements de l’État ? ................................................ 1 II. L’obéissance

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise

administratif , on dit qu’il est un dt autonome cad que c’est un dt qui à sa propre juridiction(ses juges adminitratif , conseil d’etat…) , ses propres modalités de contrôle d’où l’existence d’un contentieu administratif différent du contentieu judiciaire . On dit que le dt adm est né avec l’ARRET BLANCO rendu en 1873 qui constitue la naissance du dt adm moderne .Avant l’arret blanco , il y a eu l’arret ROTSHLID qui avait déjà commencer a dire que l’adm n’était pas une personne comme les autres

Dissertation : Les Intendants A partir du 16ème siècle, le roi se doit de modifier la façon dans laquelle il administre le royaume. Il est en effet décisif pour le roi de s’entourer de certains agents qui vont lui permettre d’assurer une action gouvernementale continue, ce qui est à l’origine du principe de continuité du service public. Ainsi, la partie qui va être traité ici porte sur l’administration du pouvoir au niveau régional et local. Effectivement, ce 16ème siècle marque l’apogée des

Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative

Dissertation " Le cadre juridique de l exercice des pouvoirs de police " La police administrative peut se définir comme "l'ensemble des moyens juridiques et matériels (réglementations, autorisations, défenses, injonctions, coercitions) mises en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public. Elle permet d'etablir et d instituer la sécurité, qui depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure est devenue un droit fondamental

Jean Seguineau 12/20 TD de Droit administratif Dissertation : la théorie de la « voie de fait » est-elle encore utile à la protection des libertés ? La théorie de la voie de fait est aujourd'hui « une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français » selon Damien Thierry. La voie de fait est l’hypothèse dans laquelle l’administration soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique par davidseya | etudier.com Mercredi 13 avril Droit Administratif : Dissertation Sujet  : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ? Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de