Dissertation Mandats De Justice

Dissertation : « le statut protecteur du président de la république est-il justifié sous la Vème république ». L’article 49 de la constitution dispose que « l’Assemblée Nationale mets en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure ». La Vème république est un régime parlementaire, l’organe politique responsable politiquement est donc le gouvernement. Cependant, le président de la république est lui irresponsable politiquement. Être irresponsable politiquement signifie

Théorie de l'état 05/01/2010 Dissertation : L'apport de l'arrêt Malbury VS Madison Le contrôle de constitutionnalité se définit comme « l’ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution » selon l’auteur Jean Gicquel qui a écrit de nombreux livres de droit constitutionnel et de droit parlementaire. En droit constitutionnel, on considère qu’il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle Kelsénien ou modèle européen

constitutifs comme celui de Lisbonne 2007, et les traités d’adhésion lorsqu’un l’UE accueille un nouveau membre des traités sont signés) et le droit dérivé (avec d’abord les règlements et les directives) voire même la jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne. - la loi (faite par le parlement), c’est donc l’acte du pouvoir législatif, il y a les lois organiques, les lois ordinaires, les lois de finances, de financement de la sécurité, les lois référendaires (lois qui valident la

Dissertation: La responsabilité du gouvernement sous la Ve République Introduction: Le mardi 8 avril 2014, Manuel Valls qui vient d’être nommé Premier Ministre après le remaniement gouvernemental effectué par le Président de la République Francois Hollande, a obtenu le vote de confiance à son gouvernement avec 306 votes positifs et 236 votes négatifs: une majorité confortable, mais prévisible sachant que le gouvernement socialiste dispose de la majorité à l’Assemblée Nationale depuis les élections

Dissertation sur l’huissier de justice.“La justice, c'est l'injustice équitablement partagée.” Nous pouvons relier cette citation de Maurice Chapelan a la vision que la société a de l’huissier de justice. Lorsqu’on pense à celui-ci, on a directement l’idée en tête du fait qu’il s’acharne sur les personnes en difficulté, son image est donc très négative. Cependant, la profession d'huissier de justice, n’est pas seulement d’expulser les gens, en effet, il est un officier ministériel, un auxiliaire

séparation des pouvoirs théorisées par Montesquieu pour montrer à la justice la voie à suivre. Quand le scénario se reproduit avec Macky Sall, ancien Premier Ministre du PDS et désormais ancien Président de l'Assemblée Nationale, on supprime tout simplement le poste de N°2 au sein du PDS et on bâillonne les députés pour qu’ils le destituent. C’est tout simplement ahurissant d’avoir voté le projet de loi Sada Ndiaye qui fait passer le mandat du Président de l’Assemblée Nationale de cinq à un an : qu’il n’en

République et le « fait majoritaire » Sujet proposé : Dissertation : Le fait majoritaire et la Constitution de la cinquième République L’objectif des constituants en 1958 était de renforcer le pouvoir des gouvernants, cet objectif ne pouvait être atteint que si on commençait à contrôler l’instabilité gouvernementale, due à l’absence d’une majorité parlementaire stable, caractéristique de la quatrième République. Michel Debré, ministre de la justice, disait dans son discours devant le Conseil d’Etat

Merabet Sâra TD5 Dissertation : L’indépendance des AAI et API. « À quoi serviraient, sinon, ces structures, qui sont sorties du circuit classique du commandement administratif, si elles lui étaient soumises ?” Antoine Vauchez, directeur de recherche au CNRS en sociologie politique et en droit. Les « structures » auxquelles Antoine Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines

Dissertation de Droit Constitutionnel : Le Conseil constitutionnel. Introduction « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. » François Mitterrand. Cette citation pointe deux points majeurs concernant le conseil constitutionnel : l'importance de son pouvoir puisqu'il est le garant de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes françaises mais aussi parce qu’elle nous amène à nous poser la question des

 Dissertation : le contrôle de Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme