Dissertation Mai 1968

DISSERTATION : « insanité d’esprit et responsabilité civile » La nécessité d’une faculté de discernement comme élément constitutif de la faute délictuelle a été l’objet d’une importante controverse doctrinal au cours du XXe siècle. Un même comportement peut être à l’origine de diverses responsabilités : elle peut être pénale ou civile, contractuelle ou délictuelle. Au-delà du contrat et de l’acte unilatéral, le code civil reconnait un effet créateur d’obligation à de simples faits juridiques

Concours du samedi 26 mai 2012 : Licence 3 Dissertation Durée : 4 heures Travail à faire. Traiter un sujet au choix. Vous traiterez, sous forme de dissertation, l’un de ces deux sujets au choix. Vous veillerez à la qualité de l’expression et de la présentation. Sujet 1 "Internet et la liberté d’expression" En 2007, dans le n°338 des Cahiers français : Information, médias et Internet, Nathalie Mallet-Poujol écrit dans un article intitulé "Le droit d’expression sur Internet : quelles régulations

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Séance de TD n°3 La formation du contrat : l’offre et l’acceptation Dissertation : « la valeur juridique de l’offre » Introduction : Tout contrat ne serait existé sans une offre. On considère en effet, que dans tout contrat il y un offrant et un acceptant. En revanche, il existe une difficulté, c’est que le Code Civil ne définit ni les caractères, ni la valeur juridique de l’offre. Les caractères juridiques de l’offre sont définis par la jurisprudence qui en distingue trois. Tout d’abord

immédiatement. Informations personnelles Date de naissance: 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925

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calculatrice est strictement interdit. Dès que ce sujet vous sera remis, assurez-vous qu’il est complet. Ce sujet comporte 7 pages numérotées de 1/7 à 7/7. Le candidat traitera au choix soit la dissertation, s’appuyant sur un dossier documentaire, soit l’épreuve composée. 13SESOME-LRM1 Page 1 sur 7 Dissertation s’appuyant sur un dossier documentaire Il est demandé au candidat :  de répondre à la question posée par le sujet ;  de construire une argumentation à partir d'une problématique qu'il