Dissertation Loi Et Reglement

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

GOUTARD Mélissa Droit constitutionnel Le Parlement, le Gouvernement et la Loi. Sujet de dissertation : Les rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement dans la procédure législative. Introduction La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution). A travers

Le juge et l’indemnisation du dommage corporel TD 8 : Les régimes spéciaux de responsabilité et l’indemnisation au profit des victimes de dommages corporels Dissertation : Le juge et l’indemnisation du dommage corporel Depuis l’année 2005 et son avant-projet de réforme de la responsabilité civile appelé Catala, est née l’idée d’une « barémisation » de la réparation des dommages. C'est-à-dire que la réparation des victimes serait harmonisée par rapport à leur préjudice de matière plus commune

Dissertation : La revalorisation du Parlement depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 La Ve République s’inscrit dans un régime parlementaire. Cependant, la volonté première de la Constitution de 1958 était de parvenir à une réelle rationalisation du Parlement au profit du Président de la République. Principe qui va a contrario des politiques antérieures menées sous les précédentes républiques où le Parlement détenait de nombreuses prérogatives législatives, exécutives et normatives

DISSERTATION La formule de Radbruch, est-elle un juste milieu entre la justice et la sécurité ? Le Procès de Nuremberg de 1945 nous fournit des exemples de criminels de guerre qui ont justifié leurs actes en affirmant avoir agit dans le respect des lois établies dans leur pays, sans se soucier de leur éventuelle immoralité.  Nous nous demanderons si la formule de Radbruch représente un juste milieu entre la justice et la sécurité. Pour cela, nous entendrons la justice comme ce qui est juste

avantages individuels acquis sous l’ancienne convention sont incorporés au contrat de travail dans le cas où l’accord sur l’adaptation de dispositions issues des conventions collectives antérieures aux nouvelles n’est pas signé. Toutefois c’est la loi où la convention collective nouvelle qui prévoit le maintien d’avantages acquis. II) La modification du contrat de travail et du statut collectif. Une modification du contrat de travail en cas de cession d’une entreprise, ne peut-être obtenue

Dissertation Première. 1. Phrase d’attaque« Le droit est un phénomène social et normatif » Philippe Malaurie. 2. La définition des termes du sujet Dans la définition étroite Le droit est un ensemble de règle de droit à ne pas confondre avec les règles de droit qui sont obligatoires et sanctionnés, elles sont imposées aux membres d’une société pour avoir un point d’entente et que leurs rapports soient meilleurs. Elles indiquent ce qui doit être fait, les droits et devoirs d’un citoyen. Un phénomène

Dissertation : Le Conseil d’Etat est-il un juge constitutionnel ? “Sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.” C’est cet article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui institue le Conseil d’Etat. Il est le descendant direct du conseil des rois de l’ancien régime. Ce dernier avait pour rôle, comme son nom l’explique clairement

Plan détaillé Dissertation : la rétroactivité de la jurisprudence « Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée ». C’est sur ces mots que l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation s’est prononcée dans l’arrêt « Perruche » le 17 novembre 2000. La Cour de Cassation a voulu souligner ainsi que l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à un moment donné peut-être différente selon l’époque des faits considérés. Selon le dictionnaire des termes juridique Dalloz

Dissertation : la coutume est-elle une source du droit? Selon Pascal dans pensées «  la coutume est toute l'équité, par cette seule raison qu'elle est reçue. C'est le fondement mystique de son autorité qui la ramènera à son principe l'anéantit » Par cette citation, on constate que la coutume a un réel pouvoir, c'est une règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (reptitio) et de la croyance en l'existence