Dissertation Droit Commercial

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré

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SUJET DE DISSERTATION : L’ÉTAT A-T-IL UNE RESPONSABILITÉ DANS LA SITUATION ÉCONOMIQUE ACTUELLE ? TEMPS IMPARTI : 2h30 CORRECTION : La crise économique qui touche la France et toute l’économie mondiale dans son ensemble prend sa source dés fin des Trente Glorieuses, soit à l’époque des premiers chocs pétroliers de 1973 et 1979. Les pays industrialisés sont touchés par les mêmes phénomènes socio-économiques à savoir la montée du chômage, une paupérisation de certaines couches de la population

année de la Filière « Études Supérieures de Commerce » de l’École Supérieure des Sciences Économiques et Commerciales (ESSEC) de l’Université de Douala au titre de l’année académique 2010/2011. LE RECTEUR DE L’UNIVERSITÉ DE DOUALA COMMUNIQUE : Un concours d’entrée en 1ère année de la Filière « Études Supérieures du Commerce » de l’École Supérieure des Sciences Économiques et Commerciales (ESSEC), est organisé au titre de l’année académique 2010/2011. CONDITIONS D’ADMISSION. Le concours

Dissertation Les rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités, et la loi en droit interne. Selon Hans Kelsen, toute norme juridique reçoit sa validité d’une norme supérieur, formant ainsi un ordre hiérarchisé. Ce juriste austro-américain est donc l’auteur d’une classification des normes de droit interne que l’on a coutume d’appeler « la pyramide de Kelsen ». La question des rapports hiérarchiques entre la constitution, les traités et la loi en droit interne revient donc à étudier

HISTOIRE Sujet 1 : dissertation Introduction Le candidat situera la décolonisation de l’Algérie dans on contexte : * au lendemain de la deuxième guerre mondiale * la décolonisation des colonies d’Afrique francophone Il indiquera par ailleurs que l’Algérie, colonie française de peuplement depuis 1830 entre en conflit contre la France pour son indépendance. Le candidat posera la problématique autour des grandes étapes de la décolonisation de l’Algérie. Plusieurs plans son possibles

DROIT OBJECTIF DEFINITION : Le droit objectif est l'ensemble des règles juridiques obligatoires applicables dans un pays. Ces règles sont établies par le pouvoir régulièrement en place dans le pays et sont destinées au maintien de l'ordre et de la sécurité, et par suite à « préserver les intérêts subjectifs légitimes et de réprimer les intérêts subjectifs illégitimes (Huguette Jones, 2002-03) ». COMPARAISON DROIT OBJ ET DROIT SUBJ : Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues

Dissertation : Le rôle du droit coutumier au regard du droit textuel « Le roi Pepin ordonna que partout où il n'y aurait point de loi, on suivrait la coutume, mais que la coutume ne serait pas préférée à la loi » de Montesquieu dans l'Esprit des lois Le droit coutumier a donc pris une place concidérable dans la societé, et depuis déjà longtemps. De ce fait la coutume s'est ancrée dans les valeurs auprès des Hommes, allant jusqu'à chevaucher la loi écrite. La coutume est un usage spontané

DE LA STRUCTURE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION A- REMARQUES PRELIMINAIRES : PRESENTATION DE LA COUR DE CASSATION L’organisation judiciaire assure le respect de la règle de droit et sa bonne application au cas litigieux. Le principe est celui du double degré de juridictions : cela signifie que le justiciable a droit à ce que sa cause soit entendue à deux reprises par des juridictions distinctes, qui se situent à des niveaux distincts dans la hiérarchie judiciaire ; ainsi on distingue : -

Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite. Les procédés de preuve parfaite sont toujours possible