Dissertation Droit Commercial

Finalité du droit privé : Protéger les intérêts individuels. A souligner le caractère égalitaire. Le droit privé tend à l’égalité. Ex : Signature, conclusion d’un contrat en droit privé, les partis sont égaux. Si on n’arrive pas à obtenir l’égalité (acheteur néophyte et vendeur expérimenté), le droit est là pour que l’équilibre soit respecté : le droit à la consommation. Dans une situation de dépendance car manque d’instruction ou d’information, le droit est présent pour équilibrer les parties

1/ Quatrième dissertation Quatrième dissertation CREER, SUBIR, ACCOMPAGNER L’HISTOIRE PAR ETIENNE AKAMATSU Composer « Est-ce un devoir, de faire l’histoire ? » A cet aphorisme contemporain, de source anonyme, vous tenterez d’apporter une solution, à la lumière des trois œuvres figurant à votre programme, et de votre connaissance générale du thème « Penser l’histoire ». ____________________________________________________________ ________ Analyse du sujet Ce n'est pas par leur nature

Dissertation juridique: La notion de service public « Aujourd'hui j'entends dire que nous bradons les services publics. C'est exactement l'inverse que nous faisons », répliqua Dominique de Villepin lorsqu'il exerçait ses fonctions de premier ministre. Aujourd'hui en France, l'État se désengage progressivement du service public avec le changement de statut de La Poste. Le service public est un critère matériel de détermination de la compétence du juge administratif. Une activité de service public

EVOLUTION ET TRAITS DE CIVILISATION DES PEUPLES DE MA REGION THEME 2 : LE PEUPLEMENT DE LA COTE D’IVOIRE DES ORIGINES A L’ECLATEMENT DE L’EMPIRE DU MALI Leçon 3 : Les codes de réglementation des conflits dans les régions de Côte d’Ivoire et le droit international humanitaire. 3 h Janvier/ Février Leçon 1 : Les premiers habitants de la Côte d’Ivoire. 3 h Février REGULATION : ACTIVITES D’INTEGRATION 1 h Mars DEVOIR SURVEILLE : ACTIVITES D’INTEGRATION 45 min Mars THEME

Droit Civil, Séance Le Pourvoi en Cassation Dissertation: Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après. Introduction: Tout d'abord, le rôle essentiel d'une Cour de Cassation est d'assurer l'unité de l'interprétation de la loi sur tout le territoire de la République sans connaître le fond des affaires, afin d'assurer l'égalité des citoyens devant la Loi. La Cour de Cassation est la juridiction suprême en matière

Td Droit civil Séance 1 : Le domaine de la responsabilité délictuelle. Adresse mail : Jouglet@gmail.com 8e séance : épreuve de 2h (cas pratique) ou 3h (dissertation) .méthodologie de la dissertation et de la fiche d’arrêt. 1) Fiche d’arrêt. Faits : ne pas les reprendre tels qui le sont dans l’arrêt : il s’agit de résumer les faits de manière pertinente Les faits importants vont servir à comprendre la décision rendue par la cour de cassation Procédure : intéressante si il y a eu arrêt

 séance n°5 – le transfert de propriété dissertation : « la clause de réserve de propriété » Selon la lettre de l’article 1583 du Code Civil, ‘la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé’. Il est clair que ce système prévu par le droit positif présente un inconvénient majeur pour le vendeur impayé, lorsque l’acheteur se révèle être défaillant. En effet, de par l’immédiateté

Les échanges SUJET Série ES – Pondichéry – Avril 2003 DISSERTATION Est-il légitime qu’une œuvre d’art fasse l’objet d’un échange marchand ? Corrigé Travail préparatoire ■ Notions et repères Notions : l’art, le travail et la technique, les échanges, la justice et le droit, le devoir Repères : objectif / subjectif – universel / général / particulier / singulier – principe / conséquence ■ Remarques générales Le sujet porte à la fois sur les échanges, sur l’art et sur le travail. Une

comparatif, dotation factorielle, libre-échange, protectionnisme, commerce intra-firme, compétitivité prix, compétitivité hors-prix, délocalisation, externalisation, firme multinationale, spécialisation Exemples de sujets possibles pour le BAC : Dissertation : - Que recherchent les FMN dans leurs stratégies de localisation internationale ? - Comment peut-on expliquer les recours au protectionnisme ? - La recherche de faibles coûts du travail explique-t-elle les stratégies d’implantation

Dissertation: la preuve de l'acte juridique Déf: Preuve Acte juridique/Fait juridique La preuve en droit pénal et commercial (preuve morale) / preuve en droit civil (légale) Art1341du c.civ L'acte authentique/acte sous seing privé ->force probante ? =efficacité d'un moyen de preuve Loi du 13mars 2000: écrit sous la forme électronique (de qui émane la preuve + intégrité du format) Exceptions au principe de la preuve par écrit Écrits qui constituent la preuve des actes juridiques ? Preuves équivalentes