Direction des affaires civiles et du Sceau

ACTEURS DU PROCES PENAL 1. Introduction. Lorsque l'on évoque les acteurs d'une procédure, on pense à ceux qui y sont parties. En matière pénale, on pense au ministère public, partie publique, et aux parties privées, la personne poursuivie et la partie civile. La dénomination de partie publique n'est pas forcément judicieuse, car une partie est un adversaire, ce qui n'est théoriquement pas le cas du ministère public, qui doit trouver la vérité. Il doit aussi bien obtenir la condamnation du coupable que

SIÈCLE. REVUE D’HISTOIRE, 98, AVRIL-JUIN 2008, p. 191-202 191 PEGGY BETTE quent un nombre important de travailleurs. La ville devient également l’un des principaux centre d’accueil et de transfert de prisonniers de guerre et de réfugiés civils 1. Par l’exercice de cette responsabilité, la municipalité acquiert une importante expérience en matière de secours aux éprouvés de la guerre. Elle suscite, d’ailleurs, la création de nombreuses œuvres de guerre, qui très vite sont capables de répondre

pages. R.DAVID & X.BLANC-JOUVAN, Le droit anglais , Que-sais-je?, n° 1162, 2001.H.LEVY-ULLMANN, Le système juridique de l'Angleterre, L.G.D.J., 1999, 584 pages. D.FRISON, Droit anglais, institutions britanniques, Ellipses, 2001, 254 pages. Sous la direction de J.A.JOLOWICZ, Droit anglais, Dalloz, 1997, 487 pages. P. KINDER-GEST, Droit anglais, 1992 tome 1, 1997 ; tome 2, 620 pages, L.G.D.J., ( en anglais ) ; Les Institutions britanniques, Que-sais-je ? 1999, n° 1386. J.R.SPENCER, La procédure pénale

14èmes qu'apparurent les premiers registres fonciers. L'art 657 CC garde encore l'aspect formel à travers la publicité ("acte authentique") pour le transfert de la propriété immobilière. Charte franque (906): nature juridique: diplôme (car sceau royal) / C'est une source directe (car il y a volonté de produire un effet juridique émanant d'un certaine autorité) auteur: Louis l'enfant, roi de Francie orientale (Germanie) (descendant de Charlemagne) date et lieu: 31 mai 906 à Rottweil

(suite cours papier) Les fonctions des gouverneurs ont évolué : Haut Empire Avant => fonctions civiles et militaires Bas Empire Après => fonctions civiles=gouverneur puis un Dux= affaires militaires On crée de nouvelles structures administratives. Au Bas-Empire, les provinces sont devenues très nombreuses -> Des échelons administratifs supérieurs font le relais entre les differents échelons de la hierarchie. Ex: on crée des diocèses, circonscriptions administratives. En Gaulle, on compte

Précisions. 1. L’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. L’administration ne s’occupe pas des activités dites privées. Cela signifie que le droit administratif ne gouverne pas directement la vie des individus, ça c’est le droit civil, le droit commercial, qui s’en occupe. Donc le droit administratif se distingue du droit commun (= droit privé), et cela à 2 titres : a. Le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun. Exemple : le personnel

françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle

soumettre parce qu'on lui a ôté la liberté de choisir. Il faut être libre pour choisir, et non l'inverse : la liberté suppose a minima une alternative et la capacité de se décider pour l'une autant que pour l'autre. Si je suis contraint d'aller dans une direction et une seulement, alors je ne choisis pas, et donc, je ne suis pas libre ; y aurait-il seulement un sens, par conséquent, à se demander si nous avons le choix d'être libres? I. Dire que nous pouvons choisir d'être libres, c'est également affirmer

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…) Les institutions