Direction départementale de la cohésion sociale

propriété privée et de la liberté d’entreprise Constitution de 1958 Comporte plusieurs dispositions à vocation économique. Art 11 Permet de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur les réformes relatives à la politique économique et sociale et « aux services publics y concourant » Art 13 Pouvoir de nomination du Président de la République, qui concerne aussi les dirigeants des entreprises publiques. Art 20 En vertu duquel du gouvernement « détermine et conduit la politique de la

DROIT SOCIAL. palli@univ-metz.fr Thème 1: Droit de la fonction publique et droit du travail. Intro: La spécificité du travail au service de l'État s'est affirmée sous la forme d'un régime spéciale qui est le statut de la fonction publique mais aussi des statuts propres au personnel des entreprises publiques. A l'opposé le travail effectué dans le cadre d'un contrat de travail présumé servir des intérêts particuliers et non ceux de l'État relève alors du droit privé. Historiquement les

des établissements publics pour gérer un service public: transport, santé. Il en existe des nationaux: crées pas l'État comme les universités publiques ou locaux: crées par les collectivités territoriales comme les CCAS: Centre Communal d'Action Sociale. C'est un établissement public et non pas bâtiment: différent d'une personne morale. Il vise a délivrer des prestations aux personnes en difficulté. Les établissements publics présentent trois caractéristiques qu'il faut retenir: rattachés à la collectivité

196 197 Mineure Le travail social au tournant allocataire et son conseiller, le premier étant invité à dévoiler sa vie et celle de sa famille pour que le second l’accompagne au mieux pour accéder à ses droits sociaux, a tendance à se désincarner par l’intermédiaire de l’ordina- teur. Cet objet peut devenir alors le principal médiateur dans la relation, le regard de l’agent étant parfois plus attiré par l’écran et les cases qu’il doit remplir que par la personne en face de lui (ne sachant

de Béttié, d’Agnibilékrou, d’Organisation Non Gouvernementales de promotion des droits de l’homme et de la Direction du Club Union Africaine Côte d’Ivoire ont pris part à ce séminaire. Celui ci avait pour but d’outiller les agents terrains du Club Union Africaine Côte d’Ivoire sur la loi relative au domaine foncier rural.  Les modules dispensés La formation a été dispensée par la Direction du Foncier Rural et du cadastre Rural (Ministère de l’Agriculture) et était axée sur les modules suivants :

administratif au plan organique, régit de nombreuses institutions qui ont la personnalité morale, il y en a deux catégories : - les personnes morales de droit public - les organismes privés chargés d’un service public Exemple : caisses locales de sécurité sociale ont en charge un SP. · Le critère matériel (fonctionnel) : le droit administratif s’occupe aussi de l’activité des personnes morales précédemment évoquées, à savoir les personnes morales de droit public et les organismes privés qui ont en charge

d’Université de 3ème Cycle Management et Marketing des Structures de l’Économie Sociale PENSER LE DEVELOPPEMENT DURABLE Présenté par Geneviève REBORA 24ème Promotion Université Lille 2 - Espace SENTEIN Février 2010 Directeur de Mémoire Monsieur Guy Pendeliau Université Lille 2 Diplôme d’Université de 3ème Cycle Management et Marketing des Structures de l’Économie Sociale PENSER LE DEVELOPPEMENT DURABLE Présenté par Geneviève REBORA 24ème

2. Les différents lieux de vie 1.3.3.3. Les locaux administratifs 1-4-LA PHILOSOPHIE DE L’ETABLISSEMENT (PAGE 11 ) 1.4.1. Les valeurs fondatrices de l’action 1.4.2. Les droits et les devoirs des personnes accueillies 1.4.2.1. Le Conseil de la Vie Sociale 1.4.2.2. Le droit à une vie affective et sexuelle 1 . II- LA METHODOLOGIE 2-1- LE PROJET PERSONNALISE (PAGE 13) 2.1.1. L’élaboration du projet 2.1.2. La notion de référence 2.1.3. Le suivi de projet 2.1.4. La restitution du projet 2-2-

de l’architecte urbaniste  ..…………………………………………………   p.31    A. Les acteurs majeurs du grand Roissy de 2002 à aujourd’hui   ..……………   p.31  1. Les Aéroports De Paris (ADP)    2. L’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine de France (EPA)    3. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de     l’aménagement de l’Ile‐de‐France (DRIEA‐IF)    4. L’Atelier International du Grand Paris (AIGP)    5. L’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR)    6. L’alliance Hubstart Paris Région 

retour à l’autonomie. Par la mise en place d’un deuxième plan global de lutte contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement souhaite, aujourd’hui, conforter les mesures mises en œuvre et les compléter en lançant de nouvelles actions en direction de l’entourage des victimes afin de mieux. : Mesurer pour briser les tabous. Prévenir, ces violences inacceptables. Coordonner tous les acteurs et relais de l’action. Protéger les femmes victimes, en tous points du territoire. Il s’inscrit dans une