Différence Entre Acte Et Fait Juridique

(ès) Droits Ecrivain Juridique DROIT CONSTITUTIONNEL LA REVISION DE LA CONSTITUTION DU 18 JANVIER 1996 Rédigé par : MONFON YOUCHAWOU TOGNE Chef de la Dynastie Nkouloun (MONFON NKOULOUN) Juriste de formation de l’Université de Yaoundé II SOA Consultant en Contentieux Administratif Chercheur en Droit Administratif et Constitutionnel Chercheur en Droits de l’Homme Généraliste de Droit Public, Droit Privé et Science Politique Conférencier (ès) Droits Ecrivain Juridique MESSAGE DE L’AUTEUR

------------------------------------------------- Le principe de primauté : ------------------------------------------------- mode d’articulation du droit communautaire et des droits internes   par Adeline MOULIN[1] et Jean-Victor BOREL[2] Membres de l’Atelier de Méthodologie Juridique d’Aix-Marseille     Sommaire   Introduction   I) L’affirmation de la primauté du droit communautaire sur les droits internes par la Cour de Justice des Communautés Européennes   A) Les fondements et la justification du principe de primauté

2013) (l'amener en cours) (édition litec ou dalloz) Ouvrages de philosophie du droit : Philosophie du droit, Michel Villey Philosophie du droit, Professeur Christian Atias Epistémologie juridique, Professeur Christian Atias Revues : Les consulter régulièrement Le recueil dalloz La semaine juridique Juris classeur périodique (JCP) Revue trimestrielle de droit civil (lire les chroniques sur les grandes évolutions...) INTRODUCTION

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes

loi l’autorise. Les droit des personne et de la famille relève du droit privé or ce dernier est un droit objectif qui régis les rapports des particulier entre eux. Donc D.d.P.F serait un ensemble de règles édicté. Mais la notion de la personne et de la famille sont difficile a appréhender car elles ne relèvent pas seulement de la notion juridique. Au sens courant : • • Une personne est un individu de l'espèce humaine Famille est un groupe ou groupement d’individu, de personne apparenté, vivant

preuve des faits juridique et légalité de la preuve des actes juridique. Toutes les preuves sont-elles recevables ? Non  les preuves illicites, déloyales sont des preuves irrecevables. Mais toutes les preuves licites ne sont pas recevables. Le droit français de la preuve fait une distinction entre les faits et les actes juridiques. Les faits juridiques : Sont des événements auquel la loi attache des conséquences juridiques (Ex : les délits, les quasi délit.) Les actes juridiques : Sont des déclarations

actes de commerce par nature en droit marocain 1 Introduction L’étude des actes de commerce et de l’activité commerciale est commandée par divers intérêt d’ordre pratique. Le premier se rapporte au régime juridique applicable ; le second intérêt c’est la définition du commerçant au sens juridique du terme. A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert

manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet acte nul. Messieurs X et Y en appelle donc pour faire valoir le fait que l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit le mariage sans faire référence à l'homme et à la femme et donc qu'ils ont le droit de se prendre l'un et l'autre pour époux. Cependant

remarque : Le droit commercial part du droit civil et s’en inspire. Il y a plein de règles communes. Socle commun. * 2eme remarque : On parle parfois de droit commercial et parfois de droit des affaires selon les enseignements, ouvrages… La petite différence : le droit commercial c’est le droit des commerçants. On n’étudie vraiment que les commerçants. Alors que dans le droit des affaires, on envisage tous les intervenants dans le droit des affaires (artisans, commerçants, professions libérales, …)

comme dans le nouveau régime, le principe est qu’à partir de 18 ans, on acquiert la pleine capacité juridique. Le principe est posé à l’article 414 du code civil. Ce principe signifie que ce n’est que part une décision judiciaire que l’on va pouvoir placé un majeur sous un régime de protection. L’article 425 précise les conditions pour lesquelles on peut privé le majeur de sa pleine capacité juridique: «  lorsque les facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ».