Différence Eirl Eurl

suivantes : . - Activité agricole : EI(Entreprise individuelle), EIRL(Entreprise Individuelle a responsabilité limitée), EARL(Entreprise Agricole A Responsabilité Limitée),GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun), SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) - Activité Commerciale ou artisanale :EI, EIRL(Entreprise Individuelle a responsabilité limitée), SA (Société Anonyme), SARL (Société A Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée), SAS (Société

        2015   2016   Droit  des   sociétés L’Entrepreneur  individuel  à   responsabilité  limitée     (EIRL)           Sommaire       Sommaire  .....................................................................................................................................................................  2   Introduction  ....................................................................................................

Plusieurs techniques d’affectation : L’EURL (entreprise unipersonnelle à RL) art 223-1Cce, crée par la loi du 11 juillet 1985, qui a modifié la définition de la société pour tenir compte de la possibilité de créer une société avec soi-même. Cette EURL est prolongée par l’EARL, il est également possible de créer des SASU. Dans toutes ces structures, on peut être tout seul pour créer cette personne morale, donc l’entrepreneur va cumuler les fonctions d’associé, dirigeant, et bénéficie de tous les

de faire afin de contraindre le dirigeant de la société concernée d’effectuer le dépôt. Ainsi, on constate l’intention de dépénaliser l’obligation de dépôt. Conséquence de la liquidation d’une société Chambre Commerciale 5 mai 2009 Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance. La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle était

société dès lors que plusieurs personnes décident de travailler ensemble sur un pied d'égalité ( contra : Ct travail, mandat, association 1901 ), art 1832 C.Civ. Les 4 éléments spécifiques au ct de société sont : -Une pluralité d'assos ( sauf EURL, SAS-U -Le partage benef et contribution aux pertes ( distinct de l'obligation au passif social) -L'affectio sociétatis -L'existence' apports : (détailler )..industrie : interdits dans SA (mais ok dans les ô, dont SAS, SAS-U) Si un écrit est

structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise et la société (et avec l’association).  3,6 millions d’entreprises en France au 1/01/2012.  Plus de 7 M d’actionnaires français – Plus d’1/10 français est associé. 4 Intro  multiplication des sociétés unipersonnelles

pour les créanciers futurs → réforme de 2008, elle a été étendu aux immeubles de la personne (résidence secondaire...) → Loi du 15 juin 2010, elle a crée le EIRL: entrepreneur individuel a responsabilité limité, la différence avec le EURL est que dans ce cas on a crée une autre personne, biens personnels et bien professionnels, le EIRL n'est pas une autre personne, on peut avoir deux patrimoines, elle remet en cause l'unité du patrimoine, les dettes de son patrimoine professionnels ne pourront

sensibles • • La déclaration d'insaisissabilité L'EIRL Documents Document n°1 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-1 à L. 526-5 : déclaration d'insaisissabilité. Document n°2 : extraits du Code de commerce, art. L. 526-6 à L. 526-21: EIRL. Lectures conseillées Généralités - M. Cozian, « La fiscalité de l’entreprise familiale : éloge de l’entreprise individuelle », Defrénois 2001, § 37315, p. 225. - S. Torck et H. Hovasse, « Loi de modernisation de l’économie : analyse des mesures

EURS ; SAS ; SNC ; SA ; SCA ; SEP ; SCP ; SEL ; SCEA ; EIRL ; SCI ; GIE ; auto-entrepreneur ; Holding ; Prof Lib ; EI ;…) Pour ne pas se mélanger il faut les classer en trois catégories : Ø forme juridique : Entreprise Individuel ou Société Ø Régime fiscal de l’entreprise : Impôt sur le revenu (IR) ou impôt des sociétés (IS) Ø Statut social du chef d’entreprise Forme Juridique Obligation de s’enregistrer soit en EI soit en Société : différence principale entre ses deux formes juridiques : -­‐ personne

des lois), influence sur les juges et les législateurs -Variabilité du droit dans le temps: le droit est mouvant en permanence (hémorragie législative; plusieurs centaines de lois par ans, les textes changent -Variabilité du droit dans l’espace: différence de législation suivant les pays. Mais droit international: quelle législation va primer sur l’autre. Grands systèmes de droit: -romano-germanique (système de droit écrit) influence de Napoléon, bcp de pays européens (sauf UK), presque tous les