Différence Directive Et Règlement Européen

| Droit européen ou l’ordre juridique de l’Union européenne | Cours de M. Tranchant | | | | UT1 – License en droit - Semestre 3 - Année 2012-2013 | Sommaire Sommaire 2 Bibliographie 6 Introduction générale 7 I – Qu’est-ce qu’un ordre juridique ? 7 A – Les composantes de l’ordre juridique 7 B - Les caractéristiques de l'ordre juridique. 8 II – La pluralité des ordres juridiques 8 III – Le droit de l'UE face à la pluralité des ordres juridiques 9 Partie 1 – Les

certain nombre de loi sont tirées directement de la religion : ne pas tuer, ... et d’autres s’éloignent : divorcer, avorter, légalisation de la contraception, ... Des débats sont encore en cours : mettre fin à la vie des patients mourants. La différence est la aussi sur la sanction de la règle il peut y avoir sanction divine ou de la communauté religieuse mais pas par l’Etat. C) Le droit et l’équité : « la nature propre de l’équité consiste à corriger la loi dans la mesure ou elle se montre

Faculté de droit de Dijon Hélène TOURARD 2008-2009 DROIT EUROPEEN Introduction 1. RAPPEL SUR LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : a. la notion d’organisation internationale Organisation internationale = association d'Etats donnant naissance à une nouvelle entité dotée de la permanence, d'organes propres et de la personnalité internationale. A distinguer de Organisation non gouvernementale = a une mission internationale mais n'est pas composée d'Etats, association d’individus de différentes nationalités

constitution, les traités internationaux, la loi votée par le Parlement et les règlements . Pour ce faire, plusieurs contrôles ont été mis en place afin d’assurer l’équilibre hiérarchique de ces normes. Au sommet de la pyramide des normes, on trouve la constitution. Le contrôle effectué est le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel, il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi ; le contrôle de conventionnalité lui est un un contrôle

LES NOUVELLES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALE IAS /IFRS : DE L’ORIGINE A LA DIRECTIVE DE L’UNION EUROPEENE PLAN DE TRAVAIL Introduction Chapitre I : La normalisation comptable internationale : historique, évolution et parties prenantes 1. La normalisation comptable internationale et son évolution  2. Les organisations nationales et internationales chargées de la normalisation comptable 3. Le Comité des normes comptables internationales (IASB) Chapitre

exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif - Le système de la justice retenue - L'apparition et le développement de la vénalité des charges - Les parlements, les arrêts de règlement et le refus de l'enregistrement des ordonnances royales - L'absence d'uniformité du droit à la veille de la révolution française - L'apport de la révolution et de Montesquieu : l'égalité devant la loi et la primauté de la loi - La réduction des pouvoirs

puisque en général, lorsqu’une entreprise se domiciliait en France, ses fournisseurs et ses clients… se domiciliaient également en France. 2- La normalisation des comptes européens Avec la mondialisation, avoir plusieurs référentiels était mauvais et ennuyeux, c’est pourquoi il y eu une normalisation. Idem au niveau européen, les ≠ pays de l’UE avaient des référentiels ≠ alors que l’UE existe avec une monnaie unique. 1e objectif : avoir une seule norme (norme unique) dans toute l’Europe. Aujourd’hui

........................14 B – Le règlement............................................................................................................16 1 – Les détenteurs du pouvoir réglementaire............................................................16 a – Les détenteurs permanents du pouvoir réglementaire................................16 b – Les détenteurs occasionnels du pouvoir réglementaire..............................17 2 – Le domaine du règlement...................................

refus d’allouer une indemnité au requérant. À première vue, ce contentieux est bien comparable au recours en annulation du droit administratif français : le requérant demande (en principe) l’annulation de la décision contestée. Mais il y a des différences essentielles, dont la plus importante pour notre sujet concerne les pouvoirs du juge administratif. Selon l’article 8:72 du code général du droit administratif (CGDA) : 1. Lorsque le tribunal déclare le recours fondé, il annule, entièrement

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil d'intégration