Différence Contrat Administratif Et Acte Administratif Unilatéral

d'apprécier comment la gestion doit être assurée (Conseil d�Etat,04.05.1956, Babin). Le choix de cette personne publique est un choix totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a pas à suivre des procédures de passation éventuelle du contrat. L'administration doit avoir la plus grande confiance possible. Les modes de gestion sont très divers. Il y a deux grandes catégories: gestion directe et gestion déléguée (par un établissement public ou par un organisme de droit privé). Si le législateur

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

Droit administratif Titre 2 : Le domaine public Le domaine public est quelque chose de très conceptuel. Le domaine public c'est quelque chose qui n'existe pas, c'est quelque chose qui a été inventé par l'homme. C'est quelque chose qui a été créé au 19ème siècle. C'est un concept juridique qui s'applique à des choses. Cela entraîne un régime juridique dérogeant du droit commun. Le concept de domaine public reste un peu trompeur. L'erreur à ne pas connaître c'est assimiler domaine public et

POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement

Le conseil d’état le 5 Novembre 1982 s’est réuni en Section pour juger de l’affaire opposant une société Propétrol et l’office public dans lequel la société se voit obligé de supporter le poids du contrat de substitution formé par l’office pour une livraison de fuel et d’en supporter la charge et le coût. Aux termes d’un marché conclu le 16/05/1972 entre un Office public et la Société Propétrol, cette dernière s’engageait à fournir à l’Office du fuel domestique chaque année. Par lettre du 23 juillet

forme de monopole public. 2- Le SP est une activité au droit public. Le DA était le droit des services publics et les services publics étaient intégralement soumit au droit public. Le SP constitue un des critères du contrat administratif ou de l'acte administratif unilatéral mais il n' y a plus d'identification entre DA et SP en raison de 2 facteurs. Une activité gérée par une personne publique est supposée constituer un SP mais ce n'est qu'une présomption simple. Une personne publique peut

deux grands types de modalités de l’action administrative : les actes et les actions (ou opération administrative). Cette distinction est déterminante, tous les actes et actions de l’administration sont susceptibles d’être contrôlés par le juge administratif. Il contrôle la conformité au droit des actes et des actions. Il vérifie qu’ils sont conformes au droit objectif ( : ensemble des lois et règlements hiérarchiquement supérieurs). Quand le juge contrôle les actions administratives il est amené à

des tribunaux judiciaires, et on ouvre des tribunaux administratifs). En mettant en place les règles du contentieux administratif français, le juge a défini quelques principes qui caractérisent la procédure administrative, et la distinguent sensiblement de la procédure civile : Le caractère écrit de la procédure : à la différence de la procédure civile, et surtout de la procédure pénale où l’oral est très présent, devant le juge administratif, le caractère écrit est prépondérant. Il se traduit

régime juridique. L’apparition du Service Public Industriel et Commercial consacre le phénomène. Avec le développement de l’interventionnisme de l’État, il apparaît que l’action de la personne publique ne se cantonne plus aux secteurs traditionnels administratifs, mais se développe pour l’intérêt général, dans le secteur industriel et social. Ces services publics sont pour une grande part plus ou moins étendus, soumis au droit privé. Leur jurisprudence est consacrée par le célèbre arrêt Bac d’Eloka de

Droit administratif Le droit administratif est un droit très jurisprudentiel. On part des situations précises pour dégager des principes, ce qui fait sa complexité. Introduction Section 1 : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif français fonctionne plutôt après le système du Common Law. Sous-section 1 : Une catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques