Diète fédérale

s'oppose a l’État Fédéral où la souveraineté est partagée avec les États fédérés. Un État Fédéral est une fédération formée par plusieurs États ou provinces régi entre eux par une autorité supérieure et commune a tous les membres. Les membres des entités fédérales ont un statut et des pouvoirs qui sont garantis par la Constitution fédérale (c'est elle qui fixe les compétences a chaque état et leurs compétences communes) Ainsi les États fédérés (états dans l’État Fédéral), ont une large autonomie

Pourquoi l’Espagne n’est pas un état fédéral ? Introduction « En aucun cas, on admettra la fédération de communautés autonomes (Article 145 de la constitution espagnole). » L’Etat fédéral est doté d’une constitution propre, d’organes et de compétences et les Etats fédérés possèdent également une constitution, des organes et des compétences. Le fédéralisme fut inauguré par les Etats-Unis en 1787, aujourd’hui d’autres pays sont considérés comme des Etats fédéraux : l’Allemagne, le Canada et la Belgique

large autonomie accordée aux régions •Le fondement de cette autonomie est un fondement constitutionnelle (apparait non pas dans la loi mais dans la constitution, bénéficiant ainsi d’une plus grande protection). Cela rapproche ce modèle de l’Etat fédéral. Les caractéristiques de cette autonomie ont 2 aspects : autonomie institutionnelle : les régions peuvent adopter des statuts propre, définir les modalités de leur organisation institutionnelle autonomie législative : limitée dans certains domaines

questionnement (peut-on encore parler d Etat unitaire devant l autonomie notamment de certaines régions d Etats dits régionaux et ces derniers ne tendentils pas à être des formes d Etats quasiment fédéraux ce qui revient à critiquer la pertinence de la distinction théorique bipolaire des Etats unitaires / fédéraux). Phrase d attaque / amorce : Selon L. Favoreu, l État régional est un État « asymétrique ». On pouvait également parler de l actualité (référendum en Ecosse / en Catalogne etc.) Amener le

préexistant : 1) La fusion d’Etats : procédé conventionnel par lequel deux Etats ou plus s’entendent pour n’en former plus qu’un (création de la Tanzanie par fusion du Tanganyika et de la Tanzanie en 1964 par exemple) ; 2) La dissolution d’un Etat fédéral : dans cette hypothèse, les anciens Etats fédérés redeviennent indépendants (cas de la Tchécoslovaquie en 1993 qui a donné naissance à la République tchèque et à la Slovaquie par exemple). A Retenir L’existence d’un territoire, d’une population et

« une forme de pouvoir déconcentré et décentralisé puis d’ une autre part nous allons voir l’idée de la nation , ensuite dans une autre grande partie, nous allons voir si la France par ses délégations de pouvoirs et de compétences , est-elle un Etat fédéral ou fédéré ? Avec 2 sous parties ou l’on va aborder sa relation avec l’Europe et d’autre part voir le principe de libre administration à l’égard de ses collectivités. I/ SPECIFICITE DE L’ETAT UNITAIRE Français nous allons ici traités 2 sous parties

FÉDÉRATION ET DÉCENTRALISATION : ETAT FÉDÉRAL ET ETAT UNITAIRE DÉCENTRALISÉ En première année de droit, étudier le fédéralisme permet d’étudier la décentralisation, et vice-versa. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles. Organisation et fonctionnement de l’Etat fédéral Dans un Etat fédéral, la séparation des pouvoirs se fait entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées

concerné une autre partie de ce travail. On remarque que c’est le second rapport que le Major Krafft a rédigé, car il cite quelque fois les points de son premier rapport, que j’ai de manière générale mis entre […] également. Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1932 « Les tragiques évènements des Genève du 9 novembre ont eu une répercussion considérable dans la presse étrangère. Alors que, dans les pays voisins, les nouvelles publiées à ce sujet furent, à quelques exceptions près, relativement

Dissertation : L’Etat régional : une étape vers l’Etat fédéral ? L’Etat régional : une étape vers l’Etat Fédéral ? Cette question concerne deux formes d’Etats différentes mais dont on suppose l’existence de liens entre elles. Tout d’abord, l’Etat régional, qui se définit comme l’aboutissement d’un Etat qui c’est hyper décentralisé, en effet, c’est un Etat que l’on peut situer entre l’Etat Unitaire et Fédéral. D’autre part, l’Etat Fédéral, est un regroupement de plusieurs Etats appelés Etats fédérés

droit de l'Etat unitaire qui s'applique. Par exemple il n'existe pas de droit corse, basque. Ces collectivités territoriales gèrent quelques compétences que l'Etat leur a donnée. Il y a également l'Etat régional, l'Etat n'est pas tout a fait fédéral et pas tout a fait unitaire. Il y a trois pays principaux : l'Angleterre, l'Italie, et l'Espagne. Les républiques italienne et espagnole sont indivisibles et unies, donc Etat unitaire. Pour autant, la décentralisation est plus élevée qu'en France