Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. (1) Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des traités. Version consolidée du traité sur l’Union européenne 30.3.2010 FR 17 C 83/17 Journal officiel

droit constitutionnel français s’est beaucoup perfectionné ; il est devenu plus précis, plus technique (il s’est « juridicisé ») ; il s’est surtout « juridictionnalisé », du fait principal de la création du Conseil constitutionnel, qui en tant que juge tranche des litiges interinstitutionnels et statue sur les droits et libertés de tous. Le doyen Louis Favoreu représente le courant doctrinal qui met en avant cette juridictionnalisation. Ainsi, la France est devenue pleinement un Etat de droit.

contractuels et unilatéraux. Le juge s’efforce de distinguer ce qui est unilatéral de ce qui est contractuel et le régime juridique en sera différent selon le cas. Ex : la concession de Service public qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière

L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne. (1) Ce renvoi n'est qu'indicatif. Pour de plus amples informations, voir les tableaux de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des traités. 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/17 Article 2 L'Union est fondée

1995 et 1997 : EU = E fédéral à la souveraineté partagée donc lʼUnion nʼest pas un niveau hiérarchiquement supérieure aux autres E fédérés. Exemple : Décision rendue par lʼarrêt Lopez contre EU avec lʼinterdiction du port dʼarmes à lʼabord des écoles jugé non constitutionnel car pas de motif fédéral. Il existe des périodes dʼextension des compétences de lʼUnion accompagnées de ce régulateur qui est le Congrès et des périodes où la Cour suprême est beaucoup plus stricte. §2 Le système politique fédéral

renvoyer à des principes consacrés par les lois de la république et qu’il n’était pas nécessaire de refaire la liste dans le corps même du préambule. Parmi ces textes relatifs aux libertés, il y a un point délicat qui est la liberté d’enseignement qui renvoi à la laïcité. Cette catégorie est aujourd’hui essentielle dans notre contencieux constitutionnel. Ainsi, la loi de 1901 qui a consacré la liberté d’association est considérée une loi ordinaire à valeur législative qui peut être modifié. En revanche

idéologiquement, les droits de l'homme sont remis en cause, lesquels st assimilés à des miasmes néo-colonialistes. En outre, les nvx modèles de gouvernance avec la prolifération des autorités administratives indépendantes, remettent en cause la mission du juge judiciaire, lequel ne serait pas assez indépendant pr préserver les libertés publiques. Repères terminologiques Les droits de l'Homme Les droits de l'homme sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits naturels, universels

28 Autorités chargées du contrôle................................................................................... 31 Contrôle par les autorités administratives de supervision.................................................. 31 Contrôle par le juge........................................................................................................ 34 Contrôle par le parlement national ou régional................................................................. 35 Contrôle par les organes internes

éducation et culture). C'est un moyen d'innover, d'expérimenter pour permettre une évolution future éventuelle. On l'utilise moins depuis les années 70 du fait de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE qui réduit la portée de cette clause. Elle a jugé que cette clause ne pouvait pas servir de base juridique à la conclusion d'accords internationaux pour l'UE, dans la jurisprudence de 94. Elle ne saurait servir de fondement à l'adoption de dispositions qui aboutiraient en substance dans leur conséquence

car elle est reconnue dans beaucoup de traités internationaux. Aucun traité bilatérals. ONU (ancien SDN : 1919) : organisation internationale qui a pour but la paix internationale. Elle trouve son fondement dans une volonté de dialogue entre les Etats. Cette volonté de dialogue a pour finalité de trouver une fin aux conflits ou même de les anticiper. Elle accepte de limité sur des points spécifiques sa souveraineté. III. Elements de vocabulaire des relations internationales Outre défintion générale