Dialogue De Juge Et Renvoi Préjudiciel

* la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires : volonté de traverser cet écran pour mieux renouer le contact avec le peuple. MAIS le trait caractéristique de la tradition bonapartiste pose problème. Le PR est censé incarner

européen qui est attaqué l’OTAN ripostera de façon adaptée à l’attaque. L’évolution des rapports Est-Ouest a conduit l’alliance a revoir ses stratégies. EN 1991 elle met l’accent sur trois nouveaux éléments clés. La sécurité doit être fondée sur le dialogue et la coopération ; il faut réduire et restructurer les capacités militaires de l’OTAN et enfin il faut accroître la responsabilité des alliés européens concernant leur propre sécurité. Tout ceci va se faire a travers le développement de sommet.

construction européenne. Cette notion a été officialisée en 1974 à l'occasion d'un Sommet Européen à Paris et cette officialisation avait pour but de légitimer cette réunion entre chefs d'Etats qui apparaissaient comme une avancée, comme une instance de dialogue. Sauf qu'au départ, ces Conseils Européens n'étaient pas institués dans les traités. Ce n'est qu'avec le traité de Lisbonne qu'il est fait une véritable institution. L'article 13 du traité de Lisbonne qui nous parle du conseil Européen. B) la

dénotent un déséquilibre entre les parties au profit de l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier

des autorités et des pouvoirs IV conclusion: la loi du 15 juin 2000 Section 2: Les caractères du procès pénal I .La comparution personnelle II. La collégialité*** A La collégialité: un principe devenu exceptionnel B Le juge unique: l’exception devenue la règle III. Les voies de recours*** TITRE 1: LES ACTEURS Sous-titre 1: Les acteurs non juridictionnels Chapitre 1: Les acteurs judiciaires (placés sous l’autorité judiciaire) Section 1: La

pouvoir entrer sous conditions et équivalence dans la fonction publique. Le domaine du contentieux administratif est affecté. Le droit européen créé de nouveaux types de recours. Le droit européen donne de nouveaux pouvoirs au juge administratif. Par ex : il donne au juge administratif le pouvoir de mettre en cause la loi qui serait contraire aux règles européennes, le pouvoir d'écarter la loi contrarie à une directive communautaire,...Mais plus singulièrement, il donne le pouvoir de dresser des

droit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE. Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de 2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine (auteur universitaire). C’est un droit de

collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour

méthode d'interprétation retenue par le juge communautaire. Cette extension permet de mettre en lumière le rôle du juge. C'est ce que l'on appelle la théorie des compétences implicites. A partir du début des années 1970 (arrêts AEDR 31 mars 1971), pour la première fois le juge a retenu cette théorie. Le juge déclare qu'il peut déduire de plusieurs dispositions du traité une compétence en faveur de la communauté qui ne lui était pas forcément dévolue. Le juge termine son argumentation en disant que

doit (décret du 29 octobre 2001). -la gratuité : elle est encore plus difficile à respecter que l’égalité. Autrefois le juge était payé. C’est l’ensemble des contribuables qui payent aujourd’hui. L’Etat paye ses juges. On distingue le demandeur (celui qui veut un procès) du défendeur (celui qui est poursuivit). Les demandeurs comme les défendeurs n’ont pas à payer leur juge mais vont devoir supporter d’autres charges. Le plaideur va devoir payer des frais de procédure, des émoluments (avocat postulent