Diagnostic Interne Foncia

du siège social : 2 route de l’Arguenon 22130 Créhen. Commentaires : modification survenue sur l’administration ; date d’effet : 25/08/2008. 200 - 501 903 306 RCS Dinan. ROVA IMMOBILIER. Forme : S.A.R.L. Capital : 4000 euros. Nom commercial : Foncia Perrin. Administration : changement de gérant ; nomination en qualité de gérant de PERRIN (Christophe). Adresse du siège social : 3 rue Saint-Germain 22550 Matignon. Commentaires : modification survenue sur l’administration ; date d’effet : 01/09/2008

de la première vente effectuée dans l'Etat membre considéré ; - ne doit pas, contrairement à la TVA, faire l'objet d'une mention distincte sur la facture et est recouvré parallèlement à la TVA (aff. 200/90 préc.). b) Notion du droit interne La notion du droit interne de taxe sur le chiffre d'affaires, autre que la TVA, correspond à une imposition qui est perçue une seule fois au terme du processus de production ou de prestation de services, est limitée à une catégorie de produits ou de services

le droit pour la société Schultze et Braun GmbH, société d’exercice allemande, de s’inscrire au barreau de Strasbourg, quand ce droit n’est ouvert par la Directive et l’article 87 de la loi du 31 décembre 1971 adopté pour sa transposition en droit interne, qu’au profit des personnes physiques, la cour d’appel aurait violé ces textes ; 2o que l’article 87 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que, sous certaines conditions, l’avocat qui exerce sous son titre professionnel d’origine peut « exercer au