Devoirs Du Mariage Article 212

INTRODUCTION La vie d’un couple n’est pas toujours un long fleuve tranquille et le mariage entraîne parfois quelques désillusions. Ainsi, lorsque le couple bat de l’aile et que la vie à deux n’est plus possible, une séparation dans les règles est inévitable. Plus d’un tiers des mariages se termine par un divorce et même un sur deux dans les grandes villes. Le divorce est une épreuve souvent longue et difficile, mais avant d’y songer, certains couples mariés décident de s’accommoder de façon

1° Partie : Les Unions Le droit a très vite conçu l'union à travers une institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose

divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir de fidélité, ou des rapports entre le droit et l’évolution des mœurs. Ce n’est pas un droit figé, il a beaucoup évolué depuis 1960 sous l’influence de Jean Carbonnier et du garde des Sceaux Jean Foyer. On compte la réforme de l’adoption

ces cas prévus par le Code de la famille les personnes physiques se trouvent être légalement interdites (§1), et partant, mises sous tutelle (§2). § 1 – LEs personnes frappées de l’interdiction Le Code de la famille, dans ses articles 212 et suivants, distingue donc deux catégories de personnes frappées d’interdiction (الحجر) : # Il considère incapables (عديم الأهلية)[4] : - le mineur qui n’a pas atteint l’âge de discernement ; - le dément et celui qui a perdu

l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation

pendant les mariage). Les biens acquis à titre gratuit par les époux avant le mariage ne sont pas des bien communs. 3 masses de bien : - bien communs - biens ppres du mari - biens ppres de la femme Règles différentes de gestion Le régime des acquet à été choisi par une loi de 65 pour être le régime mat légal des francais : communauté réduite aux acquets. Ce régime qui prévalait avant 65 était la communauté de meuble et acquets. C’est le régime de droit commun. Sans contrat de mariage on est

publication de son image. Il peut parfois venir à côté le droit à la vie privée. Il s’agit de2 droit distinct. Civ 1 12 dec 2000 mais Civ 2 25 nov 2004 : la violation du droit au respect de son image est caractèrisé des lors que cette image accompagne un article attentoire au droit au respect de la vie privée (quelque soit son contenu) Fdt : art 1382. La c Cass : Art 9 Le titulaire Il est personnel/intransmissible. Les héritiers peuvent agir en invoquant une atteinte qui ont même subi. Les proches peuvent

l’époux-associé pendant la durée du régime. I. La propriété des parts et actions de sociétés face aux régimes matrimoniaux. Dans la pratique, l’on constate qu’il existe de nombreuses situations au cours desquelles les époux ou des tiers sont amenés à devoir fournir la preuve de la propriété d’un bien. A titre d’exemples, des contestations relatives à la consistance des patrimoines peuvent ainsi surgir, entre époux, lors des opérations de liquidation, de l’établissement des comptes de récompenses ou

primaire impératif ( art 212 à 226 CC) Mariage = acte juridique auquel on peut librement consentir mais que l'on est pas libre de définir. Ce n'est pas à proprement parler une institution mais un contrat => article 146 CC « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » SAUF que le contrat DU mariage (à ne pas confondre avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent

par nature compliqué qui vient accompagner juridiquement un échec pour les époux, et pour la société (puisque le mariage est considéré comme la base de l’organisation de celle-ci). Forcément, c’est une procédure qui se vit dans la douleur et face à ce constat le législateur ne cesse d’hésiter entre deux aspirations : Rendre plus difficile le divorce afin de protéger au maximum le mariage Faciliter le divorce afin que la procédure ne fasse pas trop de dégâts, non seulement entre les époux mais aussi