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BTS Notariat – 2e année DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL – LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT FASCICULE 1 BTS Notariat – 2e année Jézabel Jannot DROIT GÉNÉRAL ET DROIT NOTARIAL LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE À TITRE GRATUIT Retrouvez la liste de nos formations sur www.cned.fr Pour plus d’informations, appelez le 05 49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions

font défaut et la capacité des acteurs « de première ligne » à déclencher une prise en charge effective est faible. Ce faisant, la crise, avec parfois passage à l’acte violent, est très souvent l’élément qui déclenche l’intervention sociale. Celle-ci s’élabore donc « à chaud » et sans le recul nécessaire à l’élaboration de solution adéquate et pérenne. Pour autant, les interventions sociales ont eu tendance à se diffuser dans un grand nombre de politiques à caractère généraliste visant les jeunes

monétaire européenne Commerce extérieur Balance commerciale Échanges bilatéraux Investissements internationaux Démographie d'entreprises Caractéristiques des entreprises Groupes d'entreprises Entreprises publiques Artisanat Recherche & Développement Innovation Revenus et productions agricoles Exploitations agricoles Pêche - Aquaculture Industrie agroalimentaire Production industrielle Industrie automobile Construction Bilan énergétique Pétrole - Charbon Électricité - Gaz naturel Commerce Services marchands

application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intéTUE LE LIVRE gralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. DANGER ANGER © Groupe Eyrolles, 2008 ISBN : 978-2-212-54080-2 Christophe P ARMENTIER L’ingénierie de formation À Sylvie, Je remercie tous les étudiants et collègues qui à divers titres ont participé

confié. (contrainte morale) pression exercée par une personne sur une autre dans le but de lui faire accomplir un acte. ◆ abus de biens sociaux délit qui consiste, pour un dirigeant de société, à agir intentionnellement contre les intérêts de celle-ci en utilisant ses biens ou sa capacité d’emprunter pour ses propres intérêts ou en faveur d’une autre société. ◆ abus de confiance délit commis par une personne au désavantage d’une autre en détournant un bien ou des valeurs qui lui avaient été confiés