Devoir N 2 Prestation Et Service

conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2. Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre

mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l'Etat membre d'établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique). 2- Les principes constitutionnels Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énonçait: « Si chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. ». La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que: « toute personne a droit au travail, au

mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État membre d’établissement pour ses propres ressortissants (sauf pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique). 2/ Les principes constitutionnels Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonçait : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 énonce en son article 23 que « toute personne a droit au travail, au libre

disant qu’il était contraire au droit européen, qu’il portait atteinte à la libre circulation des capitaux et des personnes. Mais il est définitivement validé aucune des attaques n’a abouti. 1° L’existence de lien de dépendance L’administration va devoir établir qu’il y a un lien de dépendance entre l’administration qui est en France et celle qui est à l’étranger. a / Les entreprises visées * La notion d’entreprise couvre les sociétés (filiales) et elle comprend également les succursales. Transfert

écrit un livre Qu’est-ce que la féodalité ? Le plus important dans ce livre, c’est la définition qu’il nous donne : La féodalité, pris dans un sens stricte, signifie « un ensemble d’institutions créant et régissant des obligations d’obéissance et de service (surtout militaires) de la part d’un homme libre (vassal) envers un homme libre (seigneur) et des obligations de protection et d’entretien (surtout par la concession d’un fief) de la part du seigneur envers son vassal ». Le lien féodo-vassalique

nous encourager à aller plus loin au service des assurés et affiliés. L e pari engagé par la CNSS en 2003, avec sa nouvelle stratégie dédiée aux affiliés, est une réussite totale. D'ailleurs, l'Association Internationale de la Sécurité Sociale (A.I.S.S.) vient de la récompenser en lui attribuant le Premier Prix des bonnes pratiques pour DAMANCOM, son service en ligne, sécurisé et gratuit. Damancom est aujourd'hui devenu une référence en termes de service et de gestion. En effet, la télédéclaration

gestion de patrimoine français gèrent des actifs moins importants que leurs confrères européens. La plus grande partie de leur clientèle est privée même si le professionnel peut être amené à conseiller des entreprises. Aujourd’hui on dénombre environ 2 000 entités qui se partagent le conseil d’une clientèle détenant en moyenne 61 Milliards d’euros d’actifs. La clientèle des CGPI est principalement composée de travailleurs non salariés et de professions libérales, cette clientèle est plutôt jeune,

La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 “rénovant l’action sociale et médico-sociale”. Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale (près de 27 ans après la Loi du 30 juin 1975); La loi 2002-2 présente 4 grandes idées directives : - prendre en compte ce qui a révolutionné le secteur social et médico-social depuis la décentralisation (bouleversement dans la répartition des compétences et dans les logiques de financement). - la nécessité de tenir compte de l’évolution des modes

Chapitre 5. La loi du 2002-2 du 2 janvier 2002 C'est une loi importante sur la rénovation de l'action sociale: 1) Réorganisation des secteurs sociaux et médico-sociaux, des régimes des établissements et des règles budgétaires. 2) Modification d'autorisation des établissements et des services. On passe d'une loi de 1975 qui était concentré sur l'organisation du secteur à la loi 2002-2 qui reconnaît une population fragilisée. Trois grandes orientations: 1) Le renforcement du

et les exploits, de faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, de ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, d’assurer le service personnel près les cours et tribunaux mais aussi d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession. Pour ces différentes activités monopolistiques mais également pour celles exercées sans monopole, telle l’activité de constat