Développement territorial

l’intercommunalité La commune, c’est une institution administrative a laquelle la loi à conférer le statut d’une personne morale de droit public. Il existe en France, 36667 communes. Catégorie juridique qui recouvre des réalités sociologiques et territoriales extrêmement hétéroclite. Cela signifie que dans une même zone géographique, il y a de grandes communes et d’autres qui n’en ont plus. Le maillage des communes est très différent d’un point à autre de la France. La commune à vue le jour, en février

house » sont conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant. Le pouvoir adjudicateur pouvant être soit l’Etat ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou alors les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ainsi ce pouvoir adjudicateur peut conclure avec une autre personne morale (cocontractant) un contrat de prestations intégrées (de fournitures, de travaux ou de services), qui ne sera pas soumis aux directives

Les « Actes I et II» vont amorcer le processus de décentralisation et ainsi apporter de réelles avancées dans le développement de la vie publique locale, étouffée jusqu’alors par le centralisme jacobin. Mesure phare de l’ « Acte 1 » et emblématique d’une première rupture, la suppression de la tutelle préfectorale instaurée sous l’ère napoléonienne[1] permet aux collectivités territoriales de s’administrer librement par des assemblées élues et détentrices du pouvoir exécutif. Désormais, elles décident

entre collectivités et la nécessité de mettre en cohérence les inévitables compétences partagées. Rappelons, que c’est dorénavant la Constitution qui, à la suite de la révision du 28 mars 2003, prévoit la possibilité de confier à une collectivité territoriale un rôle de « chef de file » lui conférant « le pouvoir d’organiser les modalités de leur action commune » (nouvel article 72 de la Constitution). La disposition de principe est l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles dans

défini par le fait qu’il n’existe, au sein de cet ordre juridique, qu’un seul centre d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les circonscriptions territoriales ne jouissent d’aucune autonomie politique, cette définition est à nuancer, du fait, que cette forme d’Etat revêt des réalités différentes, des modalités d’organisation distinctes d’un Etat unitaire à l’autre. On distingue, en effet, classiquement

les pouvoirs entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’établissement secondaire dispose de son budget et acquiert une certaine autonomie qu’il concrétise par l’élaboration d’un « projet » qui lui est propre. La décentralisation (que les juristes qualifieraient de décentralisation par services) a été marquée par un principe de compétences partagées, instauré par la loi du 22 juillet 83 modifiée qui attribue aux collectivités territoriales la gestion de l’investissement et du fonctionnement

contrôle et de contentieux P1 : Procédures de contrôle P2 : Contentieux Conclusion INTRODUCTION La gestion décentralisée des affaires locales s’est assurément révélée comme un mode de gouvernance essentiel pour relever les défis du développement local. Au Maroc, le choix de la décentralisation s’est accompagné par la mise en place concomitante d’un dispositif pour la mobilisation des ressources. Ce dispositif a mis en place trois sources de financement pour les collectivités locales :

vise à donner aux services de l’Etat présents dans les territoires des pouvoirs plus important d’exécution. En cela, la déconcentration se distingue de la décentralisation en ce qu’elle ne transfère pas des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. Ce mouvement de déconcentration est justifié par trois raisons : • L’évolution du rapport citoyen à l’Etat lors des dernières décennies a mis en évidence le besoin de proximité du contribuable avec les services qu’il contribue à financer

sens où les différences entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral est de moins en moins existante et s'amenuise petit à petit , notamment par rapport à l'attribution des compétences de l'Etat unitaire aux régions qui autonomises ces collectivités territoriales qui sont assimilable à l'Etat Fédéral qui délégue certains pouvoirs aux Etats-Fédérés. L'Etat est constitué de trois éléments, le territoire, la population ainsi que d'un pouvoir de commandement. L'Etat désigne la personne morale de droit public

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