Développement territorial

territoire « Action volontaire initiée par les pouvoirs publics ayant pour objectif de modifier à l'intérieur d'un pays la répartition des activités, des équipements et des moyens de communication. Cette action doit permettre la diffusion du développement économique à toutes les régions, la réduction des disparités régionales, par exemple raltives au tissu industriel ou un réseau urbain, la reconversion des régions connaissant un déclin économique, l'amélioration des communications. » « Aménager

difficultés qui proviennent principalement de la prise en considération de préoccupations souvent contradictoires, entre l'intérêt général et des intérêts particuliers, entre industriels, pêcheurs et plaisanciers, entre protection du littoral et développement des activités liées à la mer.... c'est un enjeu délicat dont dépend l'efficacité de la protection du littoral et du domaine public maritime Le domaine public maritime qu'il soit naturel ou artificiel fait partie du domaine public de l'Etat. Le

nouvel élan fut donné. En privilégiant la coopération entre les communes plutôt que leur fusion, la loi ATR propose un mode de développement de l’intercommunalité fondé sur la mutualisation des moyens et le renforcement des solidarités entre les communes et la structure intercommunale. Plusieurs lois ont suivi de 1999 jusqu’à 2010 et la réforme des collectivités territoriales. La loi du 16 décembre 2010 consacre 62 de ses 90 articles à l’intercommunalité. Cela s’apparente à une réforme de l’intercommunalité

Répondre au développement local. Accompagner les recomposition territoriales. Associe espace rurale et espace urbain. Caractère urbain affirmé. 371 « Pays » = la moitié de la pop française. = 81 % du territoire = 3 régions converties Bretagne, Basse Normandie, Limousin. L’Ile de France et la corse compte 2 pays. Le «Pays» apparait comme un espace de proximité et d’identité. C’est une politique de recomposition territorial. Enjeux fondamentaux

par « oui » ou « non ». Deux types de référendums co-existent : celui national et celui local. Le second à la différence du premier, ne concerne qu'une partie du corps électoral et ne détient pas d'attribut législatif. Il contribue à assurer le développement de la démocratie locale. De nombreux Etats, ont d'ores et déjà mis en place la législation organisant de telles implications populaires, faisant du référendum local un instrument quasi généralisé.  En France, cet instrument a été consacré

DROIT DES COUECTIVITÉS TERRITORIALES ET "RÉFÉREND-fM ADMINISTRATIF LOCAL" PAR Geneviève KOUEI Professeur de droit public à l'Université de Cergy-Pontoise (C.E.R.lF.D.P.) En droit des collectivités ten-itoriales, l'étude d'une notion incertaine de démocratie administrative locale, invite à pl'endre en considération les modes de participation des citoyens aux pmcessus décisionnels locaux. Pourtant, le principe de la libre administration des collectivités locales, principe constitutionnel, ['envoie

TROADEC Directrice du Pôle Communication/Développement Economique et Tourisme ; Et enfin à Katia DUBOIS de l’Accueil et Secrétariat pour sa bonne humeur et notre si bonne entente. SOMMAIRE Page de couverture Remerciements 1 Introduction 3 I/ Contexte général 4-9 > Fiche acteur > Organigramme > Composante de l’environnement - Contexte territoriale : territoire d’action… - Contexte

moins une entreprise privée (indépendamment du caractère minoritaire de cette participation). Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, article 7 (sociétés aéroportuaires), loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, article 35 (sociétés portuaires). Member of Deloitte Touche Tohmatsu SOCIETE D’ EXERCICE LIBERALE A FORME ANONYME AU CAPITAL DE 1 463 500 € - 434 480 273 RCS NANTERRE – TVA : FR 33 434 480 273 – PALAIS NAN 704 www.taj.fr 2 3

autre. On distingue deux sortes de décentralisation : La décentralisation territoriales consistant à transférer des compétences, et ici des compétences de l'Etat à des collectivités territoriales ou locales. (Décentralisation en France, 1982, par la loi du 2 mars 1982). Portant droits et libertés des communes, des départements et des régions. Depuis la Révolution française, la tendance est la décentralisation territoriale. La décentralisation fonctionnelle ou technique, qui sert à transférer des

dispositions de transition des attributions de l’Etat à la région, tout en clarifiant la manière de déléguer les crédits relatifs à cette transition. Sans oublier enfin l’absence de textes concernant la création de la caisse de compensation et de développement ; 2. Non affectation des ressources humanes capable de gérer la région, ce qui se traduit par une administration régionale affaiblit, face à une autorité de tutelle qualifiée et bien équipée ; 3. Impuissance du système financier régional