Denis Law

Le droit administratif= un droit en relation avec l'adm° et qui concerne tout le monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce

responsabilités, de différentes manières. La plupart des pays ont un système juridique codifié, dit de « droit civil », dont les règles sont modifiées, plus ou moins régulièrement, par les gouvernements. D'autres utilisent un système dit de « Common Law », qui se développe à travers la règle du précédent judiciaire. Un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Mais dans chaque pays il existe une riche histoire juridique, avec des philosophies différentes, qui

n’existe, en tout état de cause, le droit belge ne s’y oppose pas. Recours à cette méthode pas dans la même proportion dans tous les pays (1/Suisse 2/Grèce et Portugal 3/Allemagne 4/France, sourde du moins en apparence – arrêts trop concis) ; Common Law : influence des décisions des autres Cours et influence droit continental. • Théorie de l’autorité persuasive Christian von Bar • • • • • • • • • • • • • • • • Rédaction : JC.WERENNE 1 Droit privé comparé – Plan détaillé - chapitres

(moins que la doctrine). De fait qu'aujourd'hui bien connaître la loi n'est pas que connaître le droit écrit, mais aussi la jurisprudence. Connaître aussi l'opinion des auteurs. CHAPITRE 1 : LA LOI Au contraire du droit des pays de droit "Common law", en France la loi est écrite. La loi a le mérite de le prévisibilité, elle est écrite assez clairement et précisément. Reste que la loi peut prendre différente forme. Section 1 : Distinction des lois Parmi ces distinctions il y en a des plus

Source of english law Common law Kaice law Uk legislation EU legislation =House of lords + house of commmons = Parlement--> an act of parlement Ex4 p36 37 TRADUCTION Hardly two years had elapsed ( plus que parfait ) after OC's death when the monarchy was restored Plus que parfait = auxiliaire HAVE au passé + participe passé Henri 7 had Thomas More executed ( structure : have + object + participe passé ) because the latter opposed his divorce To oppose = verbe transitif

pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé. Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction

Equity This term refers to a particular division within the English legal system. As the common law progressed, there developed a ..................... among judges, typified by a reluctance to deal with matters that were not or could not be processed in the proper form of action. Such a refusal to deal with injustices because they did not ........................ the particular procedural and formal constraints, led to much .......................... with the legal system. A modern analogy

un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

demeure au sujet de savoir si le deuxième amendement s’applique à l’État et aux instances locales par l’incorporation au travers du XIV amendement6,7. Sommaire  [masquer]  * 1 Texte * 2 Histoire * 2.1 Origine de ce droit * 2.2 Common Law Anglaise * 2.3 Débats actuels * 3 Adoption * 3.1 Conventions de ratification par état * 3.2 Conflit et compromis * 3.3 Sources historique * 4 Jurisprudence * 4.1 Premiers commentaires dans les tribunaux d'état * 4.2 Antebellum

institutions) ; - Des sources matérielles. Quelle autorité a le pouvoir de faire le droit? Les systèmes juridiques sont divers : - Systèmes romanistes (romano-germaniques) en Europe continentale → prépondérance de la loi ; - Système du common law → prédominance de la jurisprudence et de la coutume ; - Système de droit musulman ; - Système de droit hébraïque. Les aspects plus matériels qui influencent les transformations : - Les facteurs sociaux (montée en puissances d'un groupe sociale