Demande De Renseignements Mjpm

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer le maximum de renseignements concernant le majeur protégé dont nous avons la charge : Monsieur ou Madame _________________________________________________________ Jugement du Tribunal de _______________________________du _____________________ N° dossier : ________________ Mesure de _______________________________ ETAT CIVIL Nom : ……………………………………………..Prénom : …………………………………. Nom de jeune

[pic] Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Option MJPM. POISSON Nelly Epreuve du DF4 « Posture professionnelle à travers les contours et limites de l’intervention, les relations avec l’autorité judiciaire, la déontologie et l’analyse des pratiques » Le Dossier est complétement anonymisé . Monsieur Henri Martin est né le 3 novembre1940 à Montpellier. Ce monsieur est célibataire, fils unique, il a vécu

protégée est inaliénable. Ainsi quelle que soit sa particularité, toute personne dont l’association assure la mesure de protection juridique, est reçue comme une personne digne, prise en compte comme sujet avec ses capacités et ses besoins, ses demandes et ses attentes, ses droits et ses devoirs. Mot du directeur : Vincent MARCHAND. La mise en tension de ces valeurs est au cœur même de l’exercice des mesures de protection assurées par le service. • • • • • Respect des libertés : protéger

également l’acte. La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile, ce qui peut créer des tensions entre le tutélaire ou la famille. Il agit seul pour les actes courants, mais doit demander l’autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants. Le juge des tutelles en fixe la durée. A son terme, elle peut être levée, prorogée ou transformée en curatelle simple ou renforcée. Sauf dans les cas de la curatelle simple, le

__________________________________________________________________________________ (1) Liste des membres de la sous-commission : page 17 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS SOMMAIRE GLOSSAIRE 2 LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION 4      Les acteurs La demande La procédure Les décisions Les droits de la personne protégée (tableau) 3 3 4 5 6 6 9 - 10 LA VIE QUOTIDIENNE A L’HOPITAL DES PATIENTS SOUS MESURE DE PROTECTION 11 Préambule Constats Principe de la fich Préconisa ons d’ac

service est mandaté par un juge pour agir ‘pour et dans’ l’intérêt des personnes protégées qui peuvent être en situation de déficience intellectuelle, âgées en perte d’autonomie, d’ handicaps physiques ou en difficultés sociales ou psychologiques. Le MJPM travaille à développer leurs capacités d’autonomie dans l’exercice de leurs droits tant sur le plan financier, juridique, de la santé, que du cadre de vie, en favorisant tant que possible, l’expression de leur volonté. Une nouvelle ouverture de

49 C. La fin de la mission de la personne chargée de la protection 50 D. Rémunération des personnes chargées de la protection 50 1) Les mesures judiciaires de protection 50 a) En présence du MJPM / b) En présence d’une personne autre qu’un MJPM 50 2) Le mandat de protection future 51 E. L’encadrement renforcé de l’activité des généalOistes 51 1) Rappel de l’art 36 de la loi n°2006-728 du 23/06/2006 portant réforme des successions 51

commises par un médecin, dans un laboratoire, dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte, ont empêché celle-ci d'exercé son choix d'interrompre sa grossesse, afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, celle-ci peut demander la réparation du préjudice résultant du handicap et causé par les fautes retenues. l'enfant peut donc être indemnisé car sa mère n'a pas avorté de lui. Il subit donc un préjudice: le préjudice de vie. La loi du 4 mars 2002 relative au droit des

Indemnisation de la victime mais les parents ne sont pas pénalement responsables. Dommage et préjudice Sanctions pénales de l’enfant : Ils ne sont pas pénalement responsables des actes. (Prison / TIG/ Amende) (Dettes solidaires : la victime ou créancier peut demander indifféremment à l’un ou à l’autre, le paiement de la totalité de la somme à l’un ou à l’autre) (Condamnation conjointe : le paiement se divise entre les personnes redevables). En droit la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément

publique ? En principe les informations sur patrimoine ne relève pas de la vie privée si elle concerne des personnes publiques. Depuis 1989 (Civ. 1), la cours de cassation le respect privée/publique, n’est pas atteinte par la publication de renseignement d’ordre purement patrimonial ne comportent aucune allusion à la vie privée de l’intéressé. La cour de cassation distingue deux types d’information : purement patrimonial, pas de la vie privée, patrimonial mais qui comporte des détails sur la vie