Délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Et ces principes sont repris par le Code de Procédure Pénale (CPP) : «Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles». Le principe de la légalité des délits et des peines. Le principe de la proportionnalité de la peine à la gravité de l'infraction. Ce principe constitue la base de toutes les normes de procédures pénales. En effet le législateur comme le juge doivent se conformer à ce principe qui correspond

reproduction de ce qui existait sous l'Ancien Régime, la loi prévoit qu'il ne peut être constitué de juridiction d'exception, que les affaires ne pourront être évoquées par un autre tribunal ou par un autre pouvoir, et qu'il n'y aura pas de privilège de juridiction ; enfin que les causes seront jugées dans l'ordre où elles auront été soumises. Les trois derniers articles du titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code

délinquance est appréhendée d'un point de vue empirique et positif. A ce moment là, on voit apparaître les sciences criminologiques. Il y a donc 2 grandes catégories bien distinctes: le droit pénal et la criminologie. - une évolution pédagogique. Titre 1: LA DEFINITION DES SCIENCES CRIMINELLES. Chapitre 1: Le domaine des sciences criminelles. De façon schématique, les sciences criminelles s'intéressent à la délinquance et à la criminalité. La délinquance vient du mot "délit"; criminalité vient

des tribunaux appelés à trancher les litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil

soient elles. Le droit pénal intervient lorsque l’ordre social a été perturbé par un comportement déterminé. Cette exigence d’un élément matériel est entendue de façon stricte dans le droit pénal classique et se trouve aujourd’hui légèrement atténuée. A) La nécessité de l’élément matériel Malgré l’exigence de cet élément matériel, les nécessités de la répression avaient conduit les rédacteurs du code pénal de 1810 à incriminer la tentative des infractions les plus graves. Il ne fallait pas exagérer

Introduction Le droit pénal a vocation à punir. Si notre Etat de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans sa dignité. C'est la raison pour laquelle le droit pénal peut être considéré comme le véritable étalon des libertés dans un pays donné. Le droit pénal est aussi celui qui porte un jugement de

la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II. La fiche d’arrêt1/ Chercher la définition des termes suivants : Arrêt, jugement, jurisprudence, pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première

contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas avoir été codifiées. - Droit pénal de forme (procédure pénale) : Constitue l’essence même de la matière, voire son noyau dur. Règles qui couvrent de la constitution d’un dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions

déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège. Et surtout comment il les protège. Si le législateur le décide, va-t-il créer une contravention, un délit, un crime ? Exp : Adultère = infraction pénale jusqu’en 1975, apprécié de manière différente pour l’homme et pour la femme. - Pour la femme = relation sexuelle hors mariage. - Pour l’homme = L’entretien à son domicile d’une concubine. Le but

qu’après dix jours). L’enjeu est de s’assurer que le condamné a été personnellement informé (sinon il y a défaut de qualification). Les jugements par défaut : le prévenu est absent à l’audience et n’a pu être informé. Le jugement devient exécutoire sous dix jours après une nouvelle signification (qui se fera souvent à Parquet). Le condamné peut s’y opposer en comparaissant (une nouvelle audience s’ouvre alors). Les jugements itératifs défaut : Ici le prévenu ne s’est pas présenté à la nouvelle