Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

Fiche résumée pour cas pratique : Droit des obligations / droit des contrats.Introduction : Définition de l’obligationObligation => lien de droit unissant 2 pers. et en vertu duquel l’une soit le créancier (sujet actif) est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, soit le débiteur (le sujet passif) Art 1100 du CC => «  les obligations naissent d’actes juridiques

Dissertation : Les limites à la validité ou à l'efficacité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité contractuelle. Le principe de la liberté contractuelle autorise les parties à stipuler certaines clauses de nature à limiter ou écarter la responsabilité encourue en cas d'inexécution du contrat. Si ces clauses ne figurent pas toujours dans l'acte, elles procèdent par définition d'une manifestation de volonté. Par le biais des clauses limitatives de réparation, le débiteur réduit

obligations de moyens ou de résultat, des obligations divisibles ou indivisibles ou conditionnelles, des obligations solidaires ou in solidum. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- I - Définition de l'obligation L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou a donner. Les parties au rapport d'obligation sont : * un créancier, titulaire

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

ilegalidad en el sistema jurisdiccional comunitario, Madrid, Mc Graw Hill 1997 - P. DUBOIS, L'exception d'illégalité devant la CJCE, CDE 1978,407 - T. VAN RIJ, L'exception d'illégalité, CDE 1980,190 II. Le contentieux de la responsabilité (art. 268 et 340 TFUE) § 1- La recevabilité du recours en indemnité A- La compétence du juge communautaire CJCE, 26 novembre 1975, Société des Grands moulins des Antilles c/ Commission, 99/74, Rec. p. 1531. B- L'autonomie du recours

RUJEEDAWA, Emilien BEGUE et Quentin GRAO Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sujet de réflexion L’autonomie de la responsabilité du fait des dommages de l’Administration Sommaire I. L’autonomie originelle relative aux dommages de travaux publics…………………..4 A. L’émergence historique d’un original régime de responsabilité précédant la détermination de la notion de dommages de travaux publics………………………..4 1. Une exception au principe d’irresponsabilité de la puissance

les prises électriques de la maison. Après avoir manipuler Un interrupteur que l’enfant avait oublier de remonter, un ami de la famille s’électrocute et finit par être hospitalisé.Un mineur commet il une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité personnel dès lors que ce dernier compte tenu de son jeune âge n’a pas conscience de son acte ?Tout d’abord il faut chercher a savoir si la capacité de discernement est prise en considération pour la qualification de la faute civile (I), ensuite

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

commune. Il y existe lien étroit: - versement subvention publique - clause prévoyant la restitution des ouvrages à l’issue des achèvements des travaux. - il est prévu une substitution de la personne publique en cas de mise en jeu de la responsabilité de la personne privée. Donc cela va permettre au juge de déduire que s’il n’existe pas de mandat explicite, ces relations étroites vont constituer un mandat implicite et vont permettre de regarder le contrat comme un contrat administratif