Definition De La Responsabilité Extracontractuelle

Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec -

 COURS DE DROIT DES TRANSPORTS INTRODUCTION GENERALE 1. Définition et Domaine Le droit des transports est le droit qui étudie les opérations de transport entendues au sens des actions par lesquelles se trouvent organisés les déplacements des personnes et des marchandises par les professionnels utilisant des engins spécialisés et adaptés à cette fonction. Le droit des transports se préoccupe de réguler des activités essentiellement économiques. Depuis le siècle dernier, les modes de

JURISPRUDENCE DES FICHES DE TD DE DROIT ADMINISTRATIF S3 – 2018/19Séance 1 : Fondation du droit administratif1873BlancoTribunal de conflits · La responsabilité qui incombe à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par le Code Civil car il concerne les rapports de particuliers

dès ce discours. Titre 2 : les modèles européens En Europe se combinent et s’affrontent 2 modèles européens, 2 interprétations du modèle fédéral : un modèle fédéral et un modèle confédéral. Chapitre 1 : le modèle fédéral Section 1 : la définition du modèle fédéral Ce modèle est aussi qualifié d’Europe de l’intégration. Il repose sur l’idée de l’intégration des Etats européens dans un nouvel Etat plus vaste. D’ailleurs, le terme d’intégration a longtemps été préféré à celui de fédéralisme

Droit des obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est

issues d’une convention on les appels donc obligations conventionnelles. L’obligation de réparer le dommage que sont propre fait crée est fixer par la loi, donc c’est une obligation légale. INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES OBLIGATIONS : I. Définition de l’obligation : L’obligation est un lien qui impose aux individus une certaine contrainte on trouve plusieurs sens au mot obligation on la trouve partout cette notion. Par exemple son sens financier : c’est un titre négociable représentant

tous les contrats Section 1 : La responsabilité contractuelle §1 : Conditions de la responsabilité §2 : Irresponsabilité du contractant. Section 2 : L’exécution forcée §1 : La contrainte corporelle §2 : La contrainte par saisie Partie II : Les sanctions propres à certains contrats Section 1 : L’exception d’inexécution §1 : Définition et caractères §2 : Domaine d’application

connue de cette loi sera une loi constitutionnel du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisé de la république. Dans le prolongement seront adopté toute une solution de loi, la plus célèbre du 13 août 2004 relative au liberté et responsabilité locale. Transfert de compétence administrative supplémentaire au département, aux communes et aux régions. Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. Ces deux termes désignent des méthodes pour administrer un territoire. 1) La déconcentration

Quelque soit le projet retenu par le législateur, le délai sera par conséquent le même pour tous les actes, qu’ils soient civils ou commerciaux. Section 2 : Classification des actes de commerce Le législateur napoléonien n’a donné aucune définition de l’acte de commerce. Les anciens articles 632 et 633 (maintenant L 110-1 et L 110-2) dressent une liste des actes réputés commerciaux. La doctrine a proposé de distinguer les actes de commerce par nature des actes de commerce par la forme.

caractérisation : 1. (capital) analyse des effets des règles de droit sur le comportement des agents (justiciables) personnes. Exemple : toute règle de droit, sans exception. Par exemple : la responsabilité civile pour faute à plus d’influence sur le comportement de l’agent que la responsabilité civile à raison du risque (objective) ? Autre exemple : Est-ce que les règles sur le droit du divorce favorise ou dissuade les divorces. 2. On s’inspire de méthodes développées par les économistes