Definition De La Profession Commerciale

Chapitre 1: L'entreprise commerciale Chapitre 1: L'entreprise commerciale Section 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles" : - l'exercice d'acte de commerce est une condition nécessaire à l'acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme

LE MARCHAND DE BIENS Définition Le marchand de biens est une personne qui habituellement achète en son nom certains biens (immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières) en vue de les revendre et dont la rémunération consiste dans l'excédent de prix qu'elle réalise à la revente. Le marchand de biens étant le professionnel qui achète lui-même un bien pour le revendre avec l'intention de réaliser un bénéfice, effectue obligatoirement ces deux opérations pour son propre compte

Chapitre 1 : Définition du commerçant Article L.121-1 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence rajoute un troisième critère à la définition : l’exercice du commerce doit se faire à titre personnel et indépendant. Trois critères : 2 législatifs et 1 jurisprudentiel. I/ L’accomplissement d’actes de commerce Il y a deux types d’actes de commerce : * Les actes commerciaux en vertu de la loi

PROFESSIONNELLE MASTERE MARKETING ET DEVELOPPEMENT COMMERCIAL Le développement du marché des professions libérales : un enjeu majeur pour le marketing bancaire STATUT : non confidentielle AUTEUR : Vincent AUBRY MEMBRE DU JURY : Président du jury : Dominique ROZIES, Professeur HEC Michel BADOC, Tuteur de Thèse, Professeur HEC Nicolas DUCHET, Directeur Groupe d’agences DATE DE SOUTENANCE : 6 mai 2011 Le développement du marché des professions libérales : un enjeu majeur du marketing bancaire

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

un ensemble de règles juridiques qui permettent d’harmoniser les rapports, les relations des individus entre eux, des individus et de l’état, et des entreprises entre elles. On va étudier les règles juridiques qui s’appliquent aux sociétés. Définition Une société : plusieurs significations, mais on va utiliser ce mot pour désigner un groupement de personnes. Elle est définie par l’article 1832 du code civil. Pour que le contrat de société soit valable, il faut la réunion de plusieurs éléments

l’IR / Source avec M. BENTAHAR TAREK (encadrant) I- IMPOT SUR LE REVENU : 1- Définition des revenus professionnels : Sont considérés comme revenus professionnels, les bénéfices réalisés par les personnes imposables exerçant : -des professions commerciales et artisanales -des professions de promoteurs, de lotisseur de terrain, ou de marchand de biens. -d’une profession libérale Toutefois certaines personnes sont exonérés de l’IR a raison de 50% pendant 5ans premiers

Droit commercial Introduction La première approche du commerce est la suivante : on propose de définir le commerce comme l’ensemble des rapports que peuvent avoir les hommes entre eux, en fonction des biens et des services (au sens du droit civil). A l’opposé, nous avons une autre définition, reconnue par les économistes. Il s’agit alors du commerce vu comme une activité de distribution. Dans cette approche, il convient donc d’exclure du commerce, l’activité de production, donc d’industrie

spécifiques. Les juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité

Droit Commercial Le droit commercial est une matière au contenu très vaste. Le terme commerce s'applique au opération de fabrication et distribution produit que font les industrielle et commerciaux. Les activité de transport et les assurances. Le commerce ne s'applique pas aux libéraux (médecin). Les actes de commerce sont l’œuvre de commerçant. Chapitre 1 . Introduction au droit commercial. Définition : C'est la partie du droit privé relative aux opérations juridique faites par les commerçants