Décret en conseil

l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 portant sur le droit au logement opposable pour des personnes de nationalité étrangère. Le dit décret exige pour certains immigrés qu'ils aient résidé préalablement au moins deux ans sur le territoire français pour se faire ouvrir un droit au logement opposable. L'affaire est portée devant le Conseil d'État Les demandeurs remettent en question la légalité du décret devant les juges du Conseil d'État. Pour parvenir à cet objectif, dans

MANIFESTEMENT LES LIMITES DU CONTENTIEUX DOUANIER ET DONC LA COMPETENCE DU JUGE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AU PROFIT DU JUGE ADMINISTRATIF, N'A PAS ETE INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE

commentée : Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Acte de gouvernement 2.Définition 3.Intérêt supérieur de l'Etat 4.Décision politique 3 ACTES DE GOUVERNEMENT CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David) Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre

et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit. - Il y

des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association EKIN, RFD adm. 1997.1284, concl

à partir de 1982, le critère matériel de la loi prend fin. Le conseil constitutionnel refuse alors d’empêcher la promulgation d’une disposition règlementaire contenue dans la loi, à partir de ce moment, le législateur est libre d’entreprendre ce qu’il veut. Le conseil consitutionnel donne un domaine potentiellement illimité au législateur. Toutefois, le conseil d’État, dans l’affaire Ullmann, en 2002, qui a été confirmé par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision, en 2005, loi d’orientation

permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi momentanément ➢ Décret signé par le président si délibéré en Conseil des Ministres CE 1992 MEYET dès que le décret est signé en conseil des ministres l’acte du chef de l’Etat doit être modifié par un décret de même nature (=parallélisme) COLLAS décret peut à présent être modifié par un simple décret CE 1962 SICARD pour les autres décrets la signature du président est facultative mais s’il signe le premier ministre

(08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation (25/03/2004) Décret relatif au règlement de fonctionnement (14/11/2003) 3ème partie : Les droits et obligations des structures - Décret relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension (26/11/2003) Circulaire d’application (11/12/2003) Décret relatif à la

saisir le juge (on estime que l'admn prend un acte admn qui ne respecte pas la hierachie des normes), svt ce sera un acte indvdl que l'on risque d'attaquer alors qu'il est très raremt pris sur le fdmt d'une loi mais plutt d'un reglemt. 1)La loi/ 2)Decret d'application; va fixer les conditions/ 3) les actes indvls; vont mettre en application (mais c'est ce refus svt attaqué). Alors le juge vérifiera si le reglmt qui a servi pr base légale (fdmt juridque) à l'acte admn indvdl soit conforme à la loi=>

décembre Amélioration du droit au travail L'Assemblée adopte un nouveau décret reconnaissant les non-catholiques (les protestants) et les comédiens aptes à tous les emplois civils et militaires. Le texte leur accorde également le droit de vote et d'éligibilité. Les juifs ne bénéficient pas de ces améliorations et restent soumis à des restrictions en matière d'égalité d'emploi. 1791 2 mars Décret d'Allarde Le décret d’Allarde supprime les corporations, introduisant un changement radical dans