Décret du président de la République

1ère année, 2nd Semestre.   Constitution de la 5ème République. Cours magistral de Madame le Professeur Marie-Anne Cohendet. Bibliographie.  Jean Giquel  Olivier Duhamel  Michel Tropper  Bertrand Matthieu  Droit  Constitutionnel par Marie-Anne Cohendet chez Montchrestien.  Méthode de travail en Droit public édité chez Montchrestien.  Valeurs de la démocratie, Dockes.  Essais :  Misère de la 5ème République, par Bastien François.  Revues :  Revue pouvoir,

décisions dans les matières relevant de leur compétence et que, dans l’exercice de leur mandat, ils ne peuvent être liés, ni en droit, ni en fait. Dans le régime constitutionnel actuel, la participation de la population à l’élaboration des lois, décrets et ordonnances est limitée : le corps électoral désigne, conformément aux dispositions de la législation électorale, ses représentants aux assemblées parlementaires. Les citoyens ont en outre le droit d’adresser des pétitions aux autorités publiques

compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique. 1) que se passe-t-il quand le Président de la République signe un décret alors qu'il n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres ? => Article 62, SICARD. La signature du PM neutralise le fait que ça n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres. Le problème devient superfétatoire. Le décret, juridiquement

la sphère publique. Aussi parle-t-on d’institutions administratives (les ministères, des autorités administratives indépendante tel que le conseil supérieur de l’audiovisuel) et d’institutions politiques matérialisées par un individu (le président de la république) ou par un organe collégial (assemblée nationale et Sénat). 4) Institutions administratives et puissance publique. Les juristes publiciste, c'est-à-dire les spécialistes du droit public (droit administratif : droit de l’administration

Chapitre 2 : La IV° République : l’échec d’un régime parlementaire rationalisé. Cette IVe république a souvent été brocardé et de fait elle n’a durée que peu de temps : 12 ans. Elle a été conçut en réaction a certaines dérives de la IIIe république et c’est pour cela que l’on a introduit des mécanismes de rationalisation du régime parlementaire c'est à dire que l’on va organiser, formaliser les rapports entre l’exécutif et le législatif et on va le faire avec des procédures précises. Mais c’était

DES INSTITUTIONS L’exécutif est bicéphale sous la Ve république, avec un chef d’État et un premier ministre qui est le chef du gouvernement. Le président de la République ,sur proposition du 1er ministre, nomme les membres du gouvernement. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. L’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement et le Président de la République peut prononcer sa dissolution. Le Président de la République n’est pas responsable, ces actes sont contre signés

(élections législatives) : sous la IVème République, la représentation proportionnelle contribuait à émietter la représentation parlementaire et empêchait la formation d'une majorité stable et de soutien à la politique du gouvernement. L'élimination au second tour des candidats qui ont un score trop faible avantage les grosses formation et contribue à surreprésenter la majorité. Cela ne veut pas pour autant dire que la majorité restera unie (cf. IIIème République). D'autres moyens contenus dans la constitution

Sujet: Le Premier Ministre sous la V° République. « A lui [Le président de la République] la mission de nommer les ministres et, d'abord, bien entendu, le Premier, qui devra diriger la politique et le travail du gouvernement. Au chef de l'État la fonction de promulguer les lois et de prendre les décrets, car c'est envers l'État tout entier que ceux-ci et celles-là engagent les citoyens. A lui la tâche de présider les Conseils du gouvernement et d'y exercer cette influence de la continuité dont

Sompayrac, Romain Vaillant. ------------------------------------------------- Séance 6 : ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LES RELATIONS ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE SOUS LA V° REPUBLIQUE ------------------------------------------------- Code constitutionnel, Litec, 2013, Titre II pp. 511-516 ; 518-521 ; 530-536 ; 539-541 / Titre III, pp. 543-551. I – Notions essentielles Pouvoir exécutif,

Recrutement : - passer les concours de l’ENA. On rentre au conseil d’état en tant qu’auditeurs (environ 10 ans), ensuite on devient maitre des requêtes (environ 15 ans), enfin on devient conseillers d’état. Ils vont rendre la justice. Le vice président du Conseil d’état est le 1er fonctionnaire de France. - technique du tour extérieur : nommé au conseil d’état sans avoir fait l’ENA. Nomination discrétionnaire. Le conseil des ministres va nommer des personnes sans conditions particulière