Déclaration des droits de l'enfant

DROIT CIVIL Paragraphe 1 : Classifications Tous les être humais sont en principe des personnes. Pas une personne = chose. Mais toutes les pers ne sont pas des êtres humains. Le droit civil distingue 2 catégories de sujets de droit : les personnes physiques (chaque individu) et les personnes morales (aussi pers juridiques). Pers morales = groupements : sociétaires, associations, syndicats, fondations ->ont des buts et intérêts collectifs. Ce sont des entités intellectuelles distinctes des parties

contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine

L’autorité parentale En droit français, l'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : de protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion

encourrait des sanctions pénales. Indépendament *Tempéraments: -utilisation du pseudonyme (cf plus bas ds le cours). Elle est admise en droit français. La personne conserve son nom de famille dans tous les documents officiels. -la femme mariée n’a pas perdu son nom de famille. Elle est obligée de l’utiliser dans tous les documents officiels. -droit pénal: règles de protection des repentis ou des témoins > est donné à ces personnes une identité d’emprunt enfin de les protéger. Immuabilité

intérêt historique car il nous permet de voir l’évolution du mariage. Et u intérêt pratique dans la mesure où le mariage est une situation particulière d’un homme et d’une femme vivant en couple. Ainsi, nous analyserons ce sujet dans le cadre du droit de la famille en examinant dans une première partie le mariage comme un contrat et dans une seconde partie le pariage comme une institution. I- LE MARIAGE : UN CONTRAT ENTRE DEUX PERSONNES Il faudrait rappeler ipso facto que la nature contractuelle

du fœtus ou 22semaine d'aménoré) pour avoir la personnalité. Droit applicable : article 79-1 alinéa 2 Arrêt de la 1ère chambre civil Cour de Cassation du 6 février 2008 Solution juridique : L'acte d'enfant sans vie peux être établie en vertu de l'article 79-1, ici l'enfant mort né en bénéficie sans pour autant avoir a remplir les conditions de viabilité prévus par l'article grâce a l'arrêt. Solution concrète : L'enfant pourra être enregistré par Marie a l'Etat civil, si l'officier refuse

à=DROIT CIVIL INTRODUCTION: Opposition entre Droit objectif (c’est l’ensemble des règles qui régisse la vie en société) et le(s) droit(s) subjectif(s) (se rapporte à une personne. Ce sont les prérogatives qui pour une personne donnée vont découler de la règle de Droit objectif). Opposition entre droit public (il régit les relations entre l’Etat et les particuliers, ex : droit administratif, droit fiscal et constitutionnel) et le droit privé (c’est un ensemble de règles qui a vocation à gérer

Droit Civil | 1ere année – 1er semestre | | Partie 1 : La personnalité juridique (début et fin ; intégrité physique, morale, dignité); Partie 2 : Les personnes protégées (mineurs et majeurs protégés) | Table des matières Introduction 3 Première partie : La personnalité juridique 3 Titre 1 : L’existence de la personne physique 4 Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique (séance 1 de TD) 4 Chapitre 2 : La fin de la personnalité juridique 7 Titre 2 : Les droits

production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête

Lygaya, l’enfant esclave André-Paule Mignot Editions Hurtubises HMH Pourquoi a-t-on pratiqué l’esclavage ? Est-il toujours d’actualité ? L’ouvrage commence ainsi : « Je m'appelle Jean-Baptiste Léonard. J'ai douze ans. Tout le monde pense que je suis haïtien... parce que je suis Noir. Vraiment noir ! Et bien non, je suis québécois. Mon père est québécois, comme l'était mon grand-père, mon arrière-grand-père et son père avant lui... Le premier Léonard est arrivé à Québec vers 1783