Déclaration des droits de l'enfant

est composé de deux : le nom de famille et prénom. A- Le prénom Le prénom est choisi par les parents de l’enfant. Mais si les parents ont choisi un prénom contraire au bien être de l’enfant, l’officier de l’état civil vont avertir le procureur de la république qui peut saisir le juge aux affaires familiales. S’il est conclut que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant c’est le juge aux affaires familiales qui choisit le prénom. Le changement de prénom est possible auprès du juge

émancipation ? 2) Expliquez comment obtenir la nationalité française ? 3) Comment justifie-t-on l’identité d’un individu ? 1) Le terme capacités juridiques c’est l’aptitude d’un personne à avoir des droits et des obligations à les exercer elle-même ( par exemple , droit de conclure un contrat , droit d’agir en justice ) Le terme majeurs capable est une loi qui s’applique à toutes personnes dont les facultés physiques ou mentales sont altérées ainsi qu’aux personnes présentant un affaiblissement

attributions C’est l’ensemble des droits et pouvoirs reconnus aux père et mère sur la personne de l’enfant et sur ses biens. Il s’agit de l’enfant naturel ou légitime qui est placé sous l’autorité de ses père et mère de sa naissance à sa majorité ou à son émancipation. Les parents se voient accorder des prérogatives qui ont pour finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. L’autorité parentale est l’axe central du droit de la protection de l’enfance

Tout changement de nom de l’ascendant entraîne modification de nom des descendants mineurs. Il entraîne modification du nom des descendants majeurs qui le demandent. Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille. Il est donné à l’enfant par ses parents ou par les autorités prévues à l’article 54. Il ne peut être modifié que par décision administrative. Page 2 ART. 11 ART. 12 ART. 13 Le degré de parenté en ligne directe correspond au nombre de générations qu’il y a entre

Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil. | | | | | |  Cliquez sur chaque titre      pour plus de détails Domaine d’activités *  SPECIALISTES EN DROIT PENAL *  -- Droit pénal général *  -- Droit pénal spécial *  -- Droit pénal des affaires *  -- Droit pénal fiscal *  --Droit pénal de l'urbanisme

il sera mis fin à sa présomption d’abs. Si l’absence de nouvelle perdure, on passe à la deuxième phase : la déclaration d’absence. II- La déclaration d’abs. Pour ce jugement il faut l’absence de nouvelle d’une personne. Cette fois-ci on a une notion de délai. Lorsqu’il y a eu une présomption d’absence, le délai est de 10 ans. On peut aussi déclarer directement à la déclaration d’absence si l’on ne revoit pas la personne depuis 20ans. Le TGI sera saisi par une requête parce que l’on n’est

de texte + conclusion Syllabus à compléter Lexprof@gmail.com Examen : * Théorique : 3 à 5 questions * Pratique : résolution d’un cas Chacun a du droit une connaissance élémentaire, parce que notre vie quotidienne est entièrement régie par un ensemble de règles qu’il est impossible d’ignorer. Introduction Le droit civil est codifié l’ensemble de ses règles est contenu dans un recueil structuré, le code « Napoléon » imposé à la Belgique en 1804, sous l’occupation française et

 Le Droit peut être divisé en droit objectif et droit subjectif. Le droit objectif s'entend de l'ensemble des droits susceptibles d'être exercés sur le territoire. En revanche, les droits subjectifs s'entendent des prérogatives qui sont accordées aux individus. Dans cet acception, ce sont les personnes qui représentent les sujets de droit et qui sont les bénéficiaires de ces droits subjectifs. Pour obtenir la qualité de sujet de droit et donc de bénéficiaire de droit subjectif, il faut avoir

sujets commentaire et ?. Quand on envisage le droit des personnes et des biens on fait distinction entre objet de droit et sujet de droit. L’Etre Humain a parfois était considéré comme objet de droit qui était dépourvu de prérogatives et non comme sujet de droit = personnes. Ex : l’esclavage. Décreroix Schlecher LE 27 avril et le 3 mai 1748. LA Distinction objet et sujet de droit n’était pas dépourvu de sens. Auj en droit Français les seuls sujets de droit sont les personnes. Toutes les autres choses

Les lois concernant la famille 1900 : En France : La durée maximum de travail des adultes et des enfants passe à 10 heures par jour. 1908 : | Libéralisation du droit au divorce : il est autorisé, à la demande des deux époux, après 3 ans de séparation de corps. | 1912 : Institution des tribunaux pour enfants. 1915 : | Les femmes disposent de l'autorité paternelle en l'absence du mari, et pour la durée de la guerre. | 1913 : Création de l'association internationale pour la protection