Déclaration des droits de l'enfant

Droit des personnes et de la famille Introduction Le cours a pour objet de donner un aperçu synthétique sur ce qu’est le droit des personnes et de la famille ou du moins sur ce que devrait être ce droit. Il devrait permettre de distinguer ce qui fait la différence entre le Droit et les droits. Dans un sens général, le droit désigne l’ensemble des règles qui organise la vie en société. Dans un sens plus restreint, le droit serait la faculté de faire un acte, d’user ou de disposer d’une chose ou

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

L’AUTORITE PARENTALE Définition : c’est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs - elle appartient aux père et mère, - elle n'appartient pas aux autres ascendants (on vise ici les grands-parents), - elle cesse de plein droit à la majorité de l'enfant, - elle est d'ordre public ce qui veut dire qu'elle est hors du commerce juridique, - elle est toujours aménagée dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale constituant pour lui un pouvoir

après la naissance de l’enfant, cet enfant pourra être non pas légitime, mais légitimé Cas simple : Vous êtes mariés et la femme tombe enceinte. Une fois accouchée, le père et la mère reconnaisse l’enfant à la mairie. On établit donc son acte de naissance avec le nom du père. Cet enfant est donc considéré comme légitime. En effet, la loi présume que le mari de la mère est le père de l’enfant. C’est qu’on appelle la présomption de paternité. Celui-ci a donc autorité de l’enfant jusqu’à sa majorité

Articles Droit Civil ------------------------------------------------- LE DROIT OBJECTIF Le domaine d’application de la règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux

DAHIR n. 1-58-250 portant Code de la nationalité marocaine (B.O. 12 sept. 1958, p. 1492). CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. l - Sources du droit en matière de nationalité. Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. Art. 2. - Application dans le temps des dispositions

service adoption du conseil général est à contacter dès le retour pour le suivi obligatoire mais peut aussi informer ou orienter les familles en difficulté par la suite. Pour que leur enfant puisse bénéficier des prestations sociales en qualité d’ayant droit et de l’accompagnement, obligatoire jusqu’à la transcription de la décision d’adoption et prévu par l’article L. 225-18 du code de l’action sociale et des familles, les parents doivent signaler au service de l’aide sociale à l’enfance leur retour en

l'institution familiale. Ces changements ont créé des situations auxquelles le droit n'a pas toujours été en mesure de répondre. Comment par exemple jouer pleinement son rôle de père quand on se sépare de sa compagne ou de sa femme ? Un couple homosexuel peut-il prétendre aux mêmes droits qu'un couple marié ? Comment concilier le respect de la femme qui souhaite accoucher dans le secret et le désir légitime de l'enfant qui veut connaître ses origines ? Une famille est une communauté d'individus réunis

droit civil  INTRODUCTION : Pour les juristes, les personnes sont des sujets de droit. > Ils ont donc une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations). Il existe deux catégories de personnes : Les personnes physiques : tous les êtres humains. On exclue les animaux, les choses, qui n’ont pas de personnalité juridique. Mais on ne signifie pas que les choses ne sont pas protégées par le droit. Si certaines choses comme les animaux peuvent

juridique commence à la naissance : la personne est titulaire de droits et d’obligations dès sa naissance. La personnalité juridique peut également rétroagir à la date de sa conception. La personnalité juridique commence en principe par la naissance de l’être humain. Naissance= moment où l’enfant cesse d’être une part du corps de sa mère par son expulsion dans le milieu extra-utérin. La vie gouverne l’acquisition de la personnalité. L’enfant doit naître vivant et viable. La viabilité, c’est l’aptitude