Death penalty

jugé qu’il était possible de décider si un projet de loi était compatible avec les dispositions des conventions relatives aux droits de l’homme: dans son avis consultatif OC-3/83 relatif aux restrictions à la peine de mort: Restrictions to the Death Penalty (art. 4.2 et 4.4 of the American Convention on Human Rights), Inter-Am. Ct.H.R., Série A, n° 3 (1983). 232 Comme l’a affirmé la Cour internationale de Justice dans LaGrand (Allemagne c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt du 27 juin 2001, par