De Lege Cel

exerçait un pouvoir important, puisqu’il était chargé de compenser les lacunes de ces deux sources du droit pénal. Il pouvait lui-même déterminer l’étendue des agissements répré- hensibles et choisir les sanctions à appliquer. Comme la palette de celles-ci était vaste, allant jusqu’à la peine capitale en passant par des châtiments corporels, une réflexion sur l’arbitraire du juge s’est amorcée dès le XIVe siècle. C’est le Siècle des lumières qui voit poindre le principe de la légalité, sous les

I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) Comment distinguer? – Les règles générales et les règles spéciales. – Les règles de droit dispositif et celles de droit impératif; – Les règles de fond et les règles de procédure; – Les règles réservées (le droit X est réservé = X s’applique et, au besoin, prime); – Les règles applicables directement, celles applicables par analogie; C Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 51 Comment (en général) les dispositions du CO sur un contrat

ou bien d’après la lege causae (la loi étrangère) ? En principe, on estime que la qualification est menée selon la lex fori. Deux arrêts impliquent que la qualification n’est plus recherchée dans la loi étrangère, l’un concernant la séparation de corps religieuse des espagnols, l’autre relatif à la forme civile ou religieuse du mariage mais leur interprétation sur le terrain de la qualification est mal aisée. Toutefois, la jurisprudence opte pour la qualification lege causae pour les raisons

1935 la 23 iunie 1938, 20 ianuarie 1939, 18 octombrie 1940 si 22 februarie 1941 se infiinteaza Institutul National al Cooperatiei (INCOOP) care desfiinteaza cele 5 centre, statul devenind asociat alaturi de federatii si cooperative. COOPERATIA DUPA CEL DE-AL DOILEA RAZBOI MONDIAL Reorganizarea cooperatiei s-a realizat potrivit reglementarilor stabilite prin decretul nr.133/2 aprilie 1949. In octombrie 1951 are loc primul Congres al Cooperatiei Mestesugaresti in cadrul caruia se constituie Uniunea

comportant un plusieurs éléments d’extranéité. Mais ce type de règlement des rapports privés internationaux n’est pas général. Ainsi, les dérogations les plus importantes à la règle de conflit bilatéral sont la méthode de conflit unilatérale et celles des lois de police. SECTION 1ère : LA REGLE DE CONFLIT UNILATERALE La règle de conflit unilatérale est une émanation de la doctrine de l’unilatéralisme. Cette dernière repose sur l’idée selon laquelle un Etat ne doit pas donner compétence à la

B La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en droit international privé, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire, essentiel. Et c’est là, l’originalité de la matière. La plupart des grandes théories du DIP, celles du conflit de qualifications, par exemple, ont été imaginées par des auteurs célèbres, puis consacrées par la JP. La JP a donc plus qu’en droit civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale

| _ Impératives ou supplétives ? ._ Article 1844-1 du Code civil. Le premier paragraphe de l’article a un caractère supplétif. En effet, la mention « sauf clause contraire », indique que si dans les statuts des dispositions différentes à celles exprimées dans l’article ont été rédigées, les associés peuvent déroger à la règle énoncée. En revanche, le second paragraphe a un caractère impératif. En effet, le droit des sociétés en France interdit les « clauses léonines ». La présence de telles

loi ou différente par sa nature et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas ici. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi. B- l’avenir de la légalité pénale : 1-Traités et conventions internationales : La légalité, suppose donc un texte, au sens large, c'est-à-dire sans distinction de la loi par rapport au règlement. Toute loi devra tirer

Droit Pénal Séance 4 Commentaire de l’arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation « Nullum crimen, nulla poena sine lege », cet adage pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, garantie nécessaire à la limitation de l’arbitraire dans le rendu de la justice. Il existe cependant des exceptions et c’est ce que nous montre cet arrêt du 22 novembre 2002 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. Un homme a été condamné pour escroquerie

violées, si l’acte introductif d’instance est irrégulier, si il y a violation manifeste de l’OP. Bruxelles 2bis ( procédure simplifiée : suppression totale de l’exequatur pour les mesures provisoires sanctionnant l’inexécution du droit de visite et celles concernant le retour d’un enfant enlevé. Règlement Injonction de Payer Européenne, Titre exécutoire européen, small claims ( suppression de toute procédure d’exequatur ( pas forcément positif de vouloir supprimer toutes les barrières et de développer