De Lege Cel

la doctrine et la jurisprudence. Ses fonctions sont : être un point d’appui pour l’argumentation, et être critique envers le droit en vigueur. Elle classifie le droit actuel, et suggère des changements, en formulant des propositions de droit futur (lege ferenda). Conclusion La doctrine et la jurisprudence assurent la cohérence du droit, favorisent son adaptation aux réalités sociales et proposent des solutions aux problèmes nouveaux. -9- V - La hiérarchie des normes juridiques. Qu’en est-il

constitutions révolutionnaires, car tout découle de la loi. Il s’agit de confier cette fonction à une autorité, de telle façon qu’il ne lui soit jamais possible d’en abuser. A cet égard, si les 3 constitutions ont adopté des techniques différentes, celles-ci reposent toutes sur la volonté de ne pas abandonner complètement la loi à un organe unique. Mais une question se pose : pourquoi tant de précautions constitutionnelles pour que la loi soit bonne ? Parce que la loi est l’instrument par excellence

Les sources du droit pénal Nullum crimen, noulla poena, nullum judicium sine lege. Il y a pas de crime, pas de peines, pas de justice, sans loi. Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe qui garantit la sécurité juridique des citoyens. Il faut que chaque citoyen puisse connaître à l'avance quelles sont les comportements antisociaux et la peine auxquels ils s'exposent s'ils commettent ces comportements. Pour assurer la légalité des délits

de ces réflexions. I. — LES CARACTERES DES NORMES APPARTENANT AU JUS COGENS En vue de donner une idée plus frappante de ce que serait le jus cogens, certains auteurs l'ont associé à des notions voisines, empruntées au droit interne, telles que celles d'ordre public, de droit public (au sens du droit romain) ou encore de droit constitutionnel (7).' Une telle démarche fait appel au raisonnement par analogie, suivant une habitude constante chez les auteurs lorsqu'ils sont mis en présence d'une notion

déterminé puisque le principe d'autonomie de la volonté leur en a laissé la possibilité. Lex fori : on utilise le mot lex fori pour parler de la loi du tribunal saisi. Les locutions lex causae et lex fori s'utilisent souvent au génitif (lege fori, lege causae). Lex loci celebrationis : loi du lieu de célébration. Lex loci delicti : loi du lieu du délit (au sens civil et non pénal). Lex mercatoria (= loi marchande) : équivalent de law merchant Lex rei site

élément constitutif considéré en général. On trouve ici le principe de la légalité. De toutes les règles consacrées par le droit pénal est sans doute celle de la légalité criminelle ou encore selon l’expression latine « Nullum crimen, nulla poena, sine lege ». Également, l'Article 3 du Code de procédure pénale marocain prévoit que : "Nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas expressément prévu comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n'a pas édictées." La loi est préalable

situations anciennes nées de l'application de la règle antérieure. La notification est le mode de publicité employé normalement en matière de décision et consistant à informer personnellement l'intéressé de la mesure en cause. Nulla pœna, nullum crimen sine lege: pas de peine, pas de crime sans loi. L'obligation est un lien de droit par lequel une prestation est due à un ou plusieurs créanciers par un ou plusieurs débiteurs. Les ordonnances sont tous les actes législatifs qui ne sont pas des lois au sens formel

l'angle comptable, et la composition des éléments des capitaux propres de la société absorbée reste inchangée. Il en résulte que, si les valeurs d'échange qui servent à déterminer le rapport d'échange entre les actions de la société absorbée et celles de la société absorbante ne correspondent pas aux valeurs comptables - ce qui sera généralement le cas - elles ne seront pas exprimées dans la comptabilité. Ce qui précède tient à la différence de nature des processus d'évaluation et de traitement

vertu de l’article 4 al 2 : « Toute personne, quelque soit sa nationalité domiciliée sur le territoire d’un Etat contractant ou membre, peut comme les nationaux invoqués contre le défendeur les règles de compétence qui sont en vigueur et notamment celles prévues à l’annexe 1 »  Autrement dit, si les règles du règlement ou de la convention ne s’appliquent pas (ex, le domicile du défendeur ne se trouve pas sur le territoire d’un Etat membre), il va être possible de faire bénéficier à des non ressortissants

l'appréhender, il faut remonter à l'origine du principe : Contrairement à ce qu'un profane du droit pourrait penser, l'existence du principe de légalité en droit français est antérieure à la célèbre maxime « nullum crimen, nulla poena nullum judicium sine lege »9 et n'est pas d'origine latine. Elle était bien présente en France avant 1789. Il y était souvent répété l'adage selon lequel : « les peines sont arbitraires en ce Royaume ». Avant sa proclamation solennelle dans un texte quelconque, le principe