De Gaulle Cp Du 31 Janvier 1964

CAPES 1595, Avenue Charles de Gaulle, 01 BP 1919 Ouagadougou 01 Burkina Faso Tél. : 36 96 14 / 36 96 32 – Fax : 36 96 33 – courrier@capes.bf ÉCONOMIE DES INSTITUTIONS ET PERFORMANCES ÉCONOMIQUES NATIONALES DOCUMENT DE TRAVAIL Décembre 2003 Seglaro Abel Somé seglaro.some@univ-ouaga.bf TABLE DES MATIÈRES LISTE DES FIGURES ET TABLEAUX .................................................................................................................... 3 INTRODUCTION ..................

qu'une personne privée peut gérer un service public administratif (SPA). Cependant, les services publics à caractère industriels et commerciaux (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arrêt du Tribunal des conflits du 15 janvier 1968. Sous-section 3 : Les autres droits de l’administration L’administration est à la fois des missions et des personnes. Il y a des domaines où le droit applicable n’est pas clair : personne privée avec mission d’intérêt public Le droit administratif

chrétiens CGT A donné CGT FO = force ouvrière crée en 1948 CGC Crée en 1944 – volonté des cadres de se différencier des salariés et employeurs / le vrai nom est CFE CGC CFDT Confédération française démocratique du travail, scission de CFTC en 1964, la CFTC devient CFDT mais la CFTC reste minoritaire donc on garde les 2. Une confédération contient plusieurs fédérations donc plusieurs syndicats. Base professionnelle CGI Base géographique - CR - UD - Union locale de Lille avec - Fédération

De l’irresponsabilité prétendue des ministres sous la Ve République DANIEL SOULEZ LARIVIÈRE La Cour de justice de la République et l’affaire du sang contaminé PIERRE ALBERTINI La responsabilité des élus locaux : nécessité et aberrations 5 17 31 61 77 91 103 117 VLAD CONSTANTINESCO La responsabilité de la Commission européenne : la crise de 1999 S O M M A I R E JEAN-JACQUES HEINTZ ET HAFIDA LAHIOUEL Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie : des problèmes… une

appelle « les faits juridiques ». Ex. Dans l’art 3 du CC : Si on habite sur le territoire alors on doit respecter les lois de police et de sûreté. Ex. Dans l’art 212 du CC : Si on est époux alors on est tenu de respect, … Ex. Dans l’art 311-1 du CP : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » - si on commet une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui alors c’est du vol. Ex. Dans l’art 1382 du CC : Si on cause un dommage à autrui alors on doit le réparer. Ex. Dans

décision du 23 février 1987, N°8624DC, de reconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation n’est pas constitutionnalisée dans son fondement. Exemple : arrêt Canal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va crée une révolte politique

administrative du pays. D’abord pensée comme une nouvelle modalité de gestion publique, mais longtemps différée (« l’effort multiséculaire de centralisation administrative ne s’impose plus pour assurer la cohésion nationale » discours du général de Gaulle du 25 mars 1968), elle prend forme à partir de 1982 par des transferts de compétences importants aux collectivités locales et acquiert une dimension politique par leur émancipation de la tutelle de l’Etat. Le mouvement de décentralisation se prolonge

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif

........................................................ 23 Les principes fondamentaux de la méthode GP........................................... 28 Les étapes de la mise en œuvre.................................................................... 31 SECTION 3 : UNE COMPARAISON AVEC LES AUTRES METHODES D’EVALUATION DE COUTS COMPLETS .................................................... 38 Une formalisation des méthodes « traditionnelles » .................................... 38 Une formalisation

l’article 9 indiquait : " la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent ". Il semble que le premier texte officiel à utiliser l’expression au pluriel ait été l’art.25 de la constitution du 14 janvier 1852 (second Empire), qui fait du Sénat le " gardien du Pacte fondamental et des libertés publiques ". Entre l’époque de son apparition et celle de sa consécration comme objet d’une discipline à part entière, la notion n’a pas été totalement méconnue