Ddhc Article 10

fondamentaux du droit fiscal et notamment les dispositions à valeurs constitutionnelles écrites du droit fiscal se trouvent dans la DDHC de 1789. Il s’agit donc d’expliquer comment s’est constitué progressivement le système fiscal français. A) les principes fiscaux de 1789 Ce sont les principes qui sont énoncés essentiellement aux art. 13 et 14 de la DDHC de 1789 et qui constituent encore des dispositions de droit positif français : le C.C lorsqu’il examine la constitutionnalité de la loi

inscrit dans la DDHC de 1789, inscrite elle-même dans le bloc de constitutionnalité. Décision du 20 janvier 1981 « loi sécurité et liberté » qui affirme la valeur constitutionnelle du principe de la légalité pénale. La valeur constitutionnelle prend aujourd’hui une autre dimension depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Vème République. Elle est entrée en vigueur le 1 mars 2010. Cette loi a été précisée par une loi organique du 10 décembre 2009

des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est en concurrence avec au moins deux autres expressions : droits fondamentaux et droit de l’homme. ⋄L’expression droits de l’homme a subi depuis la DDHC de 1789 des tiraillements, des instrumentalisations qui ont abouti à une sorte de perversion de la notion à laquelle que certains finissent par faire dire l’exact opposé que ce qu’elle voulait dire historiquement. On utilise les mêmes mots pour des

le droit à l’éducation , le droits à l’information … Les débats ont été virulent quand à la question de savoir si on pouvait considérer le droit d’accès à Internet comme nouveau droit fondamental . Mais la décision du conseil constitutionnel du 10 juin 2009 a permis d’éclaircir la discussion car il a choisi de consacrer le droit d’accès à Internet qu’il estime être une pierre angulaire de notre société démocratique ;en effet, si il considère que ce droit est un droit fondamental car il découle

serait conforme à une loi car principe de la loi écran. La raison théorique de la loi écran est justifiée par le principe de la séparation des pouvoirs selon lequel il n’appartient pas au juge d’apprécier les lois votées par le parlement. 2) Articles de la constitution et préambule ▪ Principe de supériorité : la Constitution pose des règles de compétences et de procédure, elle pose aussi des règles de fonds. Il existe parfois des contradictions entre les juges (« question du dialogue des juges »)

n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de loi relative à la protection de l'identité, a été selon les règles imposées par la constitution, déposée devant l'Assemblée Nationale et ensuite devant le Sénat. Les articles 5 et 10 de la dite loi portent, l'un sur le traitement de données personnelle dans le but d'en préserver l'intégrité et les différents cas de prélèvement de ces informations personnelles, et l'autre sur la désignation des agents qui ont accès au traitement

droits naturels. L'idée de droits naturels provient de l'image que l'être humain a de lui, lequel a la prétention d'être au dessus de l'animal. Les droits de l'homme ne peuvent donc être imaginés sans l'idée de droits naturels. Les rédacteurs de la DDHC ont constaté les droits dont l'homme est titulaire en raison de son caractère particulier d'être humain. Aujourd'hui, le mot « droits de l'Homme » a un sens contemporain, différent de celui de 1789, lequel est utilisé dans un autre contexte. En

atteintes portées à la vie privée (art. 226-1 et s. CP). Le Conseil constitutionnel a par ailleurs conféré une valeur constitutionnelle au droit au respect de la vie privée, en le rattachant à l’article 2 de la DDHC (CCel 23 juillet 1999, n° 99-416 DC : « la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de

juridiques  peuvent  être  assimilées  a  la  Constitution  de  l'état  ,  ce  qui  revient  a  dire  que  des qu'existe  un  état  , existe  une  Constitution  qui  évoque  l'idée  d’un  pouvoir  institutionnalise et donc limite  au  sens  de  la  DDHC  de  1789  selon  laquelle  ‘’Dans  toute  société  laquelle  la  garanti   de droits n’est pas assure , ni la séparation de pouvoirs déterminée n’a point de la Constitution’’ . Historiquement  ,  la  Constitution  a  été  un  instrument  de   limitation 

intervenue. C'est la solution jurisprudentielle antérieure qui a été consacrée par l'article 112-3-3 du Code pénal. Le Conseil constitutionnel a conféré au principe de la rétroactivité une valeur constitutionnelle en se fondant sur l'article 8 de la DDHC de 1789 (19 et 20 janvier 1981) aux termes du quel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Sont assurément plus douces les lois qui suppriment une incrimination en rendant licite un comportement punissable.