Dc4 Tutelle

accident de l’escalier (mais en réalité, elle s’est suicidée et seul Siméon le sait). Dans leur entourage, il y a Josiane Morlevent et Barthélémy Morlevent, issus d’une première et deuxième union de leur père ainsi que Laurence Deschamps – la juge des tutelles et d’autres personnages. L’incipit qui dit déjà pas mal de choses : Dans son analyse de l’œuvre « Madame Bovary » en 1971, Claude Duchet a choisi de s’attaquer en premier lieu, à l’incipit – le tout début du roman car

seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir

l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Voire article 329. C'est-à-dire la renonciation ou l’acceptation d’une succession à transaction etc. B)les actes soumis à l’administrateur légal. Certains actes soumis à l’administration du juge de tutelle sont limitative. -Vendre gré-à-gré -Apport en société un immeuble ou d’un fond de commerce -Emprunt au nom du mineur -Renonciation pour lui à un droit -Consentir à un partage amiable. C'est-à-dire les actes de disposition. II)Les actes interdits

doivent exercer leurs fonctions : il en est de même pour les officiers ministériels astreints à résidence…    - Le domicile légal peut se fonder sur la dépendance C’est le cas du mineur non émancipé qui est domicilié chez ses parents, le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur,… 3) Quelle est la nature juridique du droit au nom patronymique (indiquez les différentes thèses en présence et argumentez-les)? Définition du nom patronymique et mise en évidence de la nécessité d’assurer

des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7. La personne en tutelle peut rompre le PACS

volonté " (article 425 du Code Civil). A) La sauvegarde de justice Il s’agit d’une mesure de protection temporaire destinée aux malades dont la guérison rapide peut être engagée ou aux malades plus gravement atteints dans l’attente d’une mise en tutelle ou en curatelle. La sauvegarde de justice laisse au majeur qui est soumis le libre exercice de ses droits, elle ne le frappe donc pas d’une incapacité. Mais la personne protégée peut échapper aux conséquences fâcheuses des actes qu’elles auraient

- Hypothèse ou l’un des époux a l’incapacité mentale de consentir a un mariage. - Régime de protection des majeurs : tutelle ou curatelle. Ou sans régime de protection elle peut se marier si elle est dans un moment de lucidité. Le caractère conscient et lucide du consentement est présumé, la charge de la preuve revient a celui qui conteste. La personne qui est sous tutelle pour que son mariage soit valable doit avoir la permission, soit par le juge ou le curateur. Art 460 du code civil.

ou l’autre tous seul sans avoir besoin de l’accord de l’autre. - les actes que les parents doivent agir en commun accord. - les actes que les parents ne peuvent accomplir sans l’autorisation du juge des tutelle. - les actes que les parents ne peuvent pas faire (seul le juge des tutelle). è Est réputé signifie est représenté comme. Il s’agit d’une fiction on prend pour vrai ce qui est faux donc les tiers n’ont pas a vérifié la véracité de l’opération même si le parent a effectué l’acte seul

est notamment utilisée pour les mineurs. Le taux du déséquilibre n’est prévu par aucun texte mais relève seulement du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond. d) différents organes Le premier, organe de contrôle c’est le juge des tutelles qui est un juge du TI, juge unique par excellence, qui a été institué par la réforme de la protection juridique des majeurs en 1968. C’est lui qui décide la mise en place du régime du protection c’est lui qui décide de son maintient, c’est lui qui

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