Csa Les Pouvoirs De Sanction

entre les deux modes d’action qui lui sont offerts. C’est le cas en matière de police où il n’y a des que des actes administratifs unilatéraux. Cette interdiction de contracter au sujet du pouvoir de décision a trois conséquences : - il interdit de transférer le pouvoir de décision à un tiers - il interdit de prendre un engagement sur une décision à venir ex : promesse de nommer un fonctionnaire - il interdit de substituer le contrat à l’acte unilatéral.

PREMIERE PARTIE : LA VIE CONSTITUTIONNELLE FRANCAISE Plan du cours : Chapitre 1 : Symboles républicains et pouvoir souverain Chapitre 2 : Pouvoir exécutif Chapitre 3 : Pouvoir législatif (Parlement / Sénat) Chapitre 4 : L’autorité judiciaire Chapitre 5 : Les autres institutions SECTION 1 : SYMBOLES REPUBLICAINS ET POUVOIR SOUVERAIN I°) Symboles républicains Les trois textes majeurs sont : * Déclaration de 1789 * Préambule de 1946 * Charte de l’environnement de 2004 Ces

occasion, un élargissement mesuré de son champ d'application. Introduction « Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public (1) ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect

de réaliser plus facilement ses activités. Elle peut ainsi exproprier pour réaliser un ouvrage public, pour réaliser des travaux. Elle peut également percevoir des impôts (une personne privée ne peut pas percevoir d’impôt). Elle peut infliger des sanctions administratives. Elle peut réquisitionner des biens pour y loger des personnes sans-abris ou réquisitionner des personnes pour être juré par exemple (des requis). L’administration a de nombreuses prérogatives destinées à son activité ou à ses

constitutionnel qu’il s’est lui-même donné. Cette interprétation est juridiquement difficilement acceptable car la doctrine s’accorde à penser que l’article 3 de la Constitution ne fait que poser des principes généraux qui ne confèrent au peuple aucun pouvoir spécifique en dehors du cadre posé par les autres articles de la Constitution. De plus, cela reviendrait à dire que l’AN qui représente le peuple peut également, à tout moment, réviser le texte constitutionnel, ce qui n’est pas acceptable. 2 En

général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels pour la collectivité et dans le cadre de son activité l’Etat va donc chercher à satisfaire ces besoins. L’administration dispose de pouvoir important, qui lui permette de faire prévaloir l’intérêt général. - C’est également l’administration au sens organique du terme, les agents publics qui agissent Peuvent être des fonctionnaires mais aussi des contractuelles qui en fonction

d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient

VIIIDirecteur de l’École doctorale de Sciences sociales et du Master de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey

gouvernants ? Etc.... Si on prend la France, sous l'ancien régime, sous la monarchie d'avant révolution, la souveraineté est divine, dieu en est le titulaire, dieu est en une entité abstraite, il est nécessaire que cette entité abstraite délègue son pouvoir à un être physique qui est donc le Roi. Raison pour laquelle la monarchie est essentiellement héréditaire. D'autres visions de souveraineté ne sont pas démocratique, comme l'ex URSS, le parti communiste détenait cette souveraineté. Si l'on se situe

démocratiques soit comme autoritaires sans qu’aucune graduation soit faite à l’intérieure. Il faut plus tôt se poser la question du degré de démocratisation des différents régimes politiques. Mais cela nous oblige à définir des critères pour pouvoir définir ce qu’est une démocratie, quel est le rythme de consultation, le modèle de la loi,… . Dans un certains nombre de régime on va procéder à différents types de référendum sur des questions politiques et économiques (des réformes). Lorsqu’un