Csa Les Pouvoirs De Sanction

activité politique, culturelle ou artistique. Il s'intéresse ensuite à la presse quotidienne et périodique et, au droit de réponse. Un autre chapitre porte sur les publications étrangères, et enfin, la dernière partie est entièrement consacrée aux sanctions des crimes et délits commis par voie de presse. FSJES- Mohammedia Licence professionnelle en communication 7 Generated by Foxit PDF Creator © Foxit Software http://www.foxitsoftware.com For evaluation only. De la fabrication des publications

C’est la raison pour laquelle c’est le Préambule de la Constitution et singulièrement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui renvoie à cette notion. De la notion de droits naturels, liés à la personne humaine, indépendamment des pouvoirs publics, on passe à celle de libertés publiques, qui sont des droits humains reconnus et protégés par la Constitution, par les lois mais aussi et par des conventions internationales. Cette reconnaissance s’est faite par étape. C’est d’abord la loi

DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle nest plus satisfaisante pour deux raisons Dveloppement dun vritable DSP. Il ne se limite plus lnumration des diffrentes peines applicables que lon peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pnale est aujourdhui encadre par des principes fondamentales sous une double influence( CEDH, conseil constitutionnel) Lexcution des peines est aujourdhui entre pleinement dans la sphre du droit grce la juridictionnalisation de lexcution des peines

l'Homme et du citoyen. I) L'évolution du Droit constitutionnel Il y a 4 mouvements: Le droit constitutionnel centré sur l'analyse des institutions. Le droit constitutionnel gouverné par la science politique. Le droit constitutionnel sanctionné par le juge constitutionnel. L'horizon européen. A) Le droit constitutionnel institutionnel: Jusqu'en 1945, le droit constitutionnel avait pour vocation l'analyse des institutions politiques. Le droit constitutionnel s'intéressait seulement

assujettissement de l’autorité judiciaire par le pouvoir politique. Or, cet héritage est doublement préjudiciable à l’heure où explose la demande de justice. Il nourrit le soupçon à l’égard de l’institution judiciaire toute entière lorsque le pouvoir politique parait se considérer au-dessus des lois. Il ravive la crainte d’un pouvoir judiciaire arbitraire et sans contrôle lorsque juge et procureur paraissent vouloir prendre une revanche sur les pouvoirs politiques et économiques au détriment parfois

critères précis de distinction des opérations de police.B. Les critères jurisprudentiels de distinction CE 11.05.1951 Consorts Baud, T.Confl 07.06.1951 Dame Noualek : les juges mettent en place un critère finaliste pour définir la mesure en cause. Pour pouvoir qualifier la mesure de police il faut rechercher qu'elle était au moment des faits l'intention de l'autorité de police. Prévention – police admin, répression – judiciaire. Ainsi dans l'affaire Baud une personne avait été tuée au cours d'une opération

principe de rattachement et de subordination de l’administration au pouvoir exécutif et énonce également des règles générales relatives au travail du gouvernement. A : Administration subordonnée au gouvernement L’instabilité ministérielle qui avait caractérisée la IVème République avait également renforcé l’autorité de l’administration. La raison est que l’administration apparaissait comme le seul pôle de stabilité du pouvoir exécutif. En réaction contre cette emprise de commande de l’État par

général sur la comptabilité publique4. Pour sa part, le recouvrement des créances de contrôle fiscal peut être considéré comme un recouvrement fiscal forcé dans la mesure où il débouche sur deux sanctions : des pénalités accompagnant le recouvrement des droits constatés et, le cas échéant, une proposition de sanction pénale. 3 4 Il s’agit du programme n°156 qui relève à la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ». Décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

dans son ensemble on étudiera ce service dans sa finalité (maintien de l’ordre public) et ensuite concernant ces missions si il y a des restrictions ou des extensions à l’action de la police administrative. Et en dernier lieu comment se réparti ce pouvoir d’exercer ce service. &1 Une finalité : de l’ordre public. Notion fondamentale de la notion d’ordre public qui est en paradoxe avec les libertés fondamentales. C’est également un élément indispensable à l’exercice de liberté public. L’autre

pas la même importance dans le cadre du principe de légalité. Mais les articles qui concernent le principe de légalité sont importants. Les articles 13 et 21 de la Constitution sont importants pour l’administration car ce sont eux qui consacrent le pouvoir réglementaire du Président et du 1er Ministre. Régime du contreseing : articles 19 et 22 + articles 34 et 37 car définition du domaine de loi et du domaine réglementaire. Article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif.