Critères Qualification Contrat D Entreprise

opérateurs privés qui ont pour effet de fermer à d’autres opérateurs l’accès aux marchés. On comprend qu’on est dans des entraves de la concurrence. =>arrêt ch soc 19 novembre 1996 Martinez où CC dit que clause de non concurrence contenue dans un contrat vient apporter une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail. Or clause non concurrence va fermer le marché > porte atteinte à liberté commerce et de l’industrie. Clause examinée au regard de ces deux principes

collective est un acte conclu entre d’une part une organisation syndicale de salariés et d’autre part une organisation syndicale d’employeurs ou un employeur et qui traite des questions relatives, aux rapports et aux conditions de travail). * le contrat de travail. b) L’articulation des règles Ex : sur une même question la convention collective et la loi diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent

    2  L'amélioration de la qualification des emplois   A) La diversité des qualifications. Définition: Ensemble des connaissances et des aptitudes requises par un emploi.  On distingue la qualification individuelle (connaissances professionnelles d'un individu, ses savoirs, savoir-faire, savoir être. La qualification de l'emploi (qualités requises pour occuper un poste de travail) Chaque année, 60 000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification individuelle, les employeurs s'entêtent

INTRODUCTION A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES I. DE LA FONCTION « PERSONNEL » A FONCTION DES « RESSOURCES HUMAINES LA A. Du Moyen Age à 1945 1. Du Moyen Age à l’ancien régime Société Agricole, peu d’entreprises Les entreprises sont des corporations, groupement de métier : 1 maître, 1 apprenti  pas de RH 2. Fin du XVIII° début XX°  Développement de l’industrialisation  Apparition de l’organisation du travail (Taylor)  le patron gère le personnel mais que au niveau de la

INTRODUCTION La rémunération des salariés est un élément clés du contrat de travail. Elle est la contre partie numéraire du service rendu. Ainsi elle représente la seule revenue pour la majorité des salariés et l’élément majeur du cout de production pour l'entreprise. La rémunération est donc un des fondements du lien entre employeur et salarié. Elle est le corollaire du travail effectué et du lien de subordination. 1. DEFINITION : (rémunération) Ensemble des récompenses monétaires

travail * Les structures et les organisations * Le contrat, support de l’activité de l’entreprise * L’immatériel dans les activités éco. * L’entreprise face au risque. L’individu au travail : - Sous thèmes 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle Ch. 1. L’accès a l’activité professionnelle Ch. 2. L’accès à un régime juridique du travail Ch. 3. Le droit a l’emploi Ch. 4. Les critères de choix de l’activité professionnelle - Sous thèmes 2 :

principales caractéristiques du contrat de travail. Synthèse Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée

de la description d'emploi «du poste», l’établissement des critères de la présélection des candidatures et la sélection du meilleur candidat se base sur les éléments suivants : • Quelles sont les compétences essentielles propres à ce poste? • Comment vous assurez-vous que le nouvel employé saura bien s'adapter à la culture de votre organisme? • Assurez-vous que vos critères ne sont pas discriminatoires. • Assurez-vous que vos critères sont spécifiques, mesurables et axés sur le poste. À partir

publique doit contrôler la personne privée d’un service public. Ce critère de contrôle à toujours été exigé. Exemple : CE 28 juin 1963 Narcy : CE évoque le droit de regard de l’administration sur les modalités d’accomplissement de la mission d’intérêt général ainsi que divers contrôle de la tutelle. Ce critère a été repris dans l’arrêt de principe APREI CE 22 février 2007 qui exige un contrôle de l’administration pour qualifier de SP. Ce critère est toujours nécessaire il reste assez vague le CE n’indique

Devaud Sébastien Dissertation: la confusion des critères de la notion de service public. La notion de service public peut être d'abord envisagée par ses fondements. En effet que sont-ils? Et bien, on peut dire qu'il s'agit en fait d'une certaine dérogation à l'ordre libéral. En effet, devant les insuffisances liées à l'ordre libéral statutaire, sont nés les services public. En effet dans un ordre libéral, de manière un peu naïve ou optimiste, on va penser que la société va se gérer seule par